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Intervention de Mm. Yves Bur
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 novembre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Mm. Yves Bur, et Denis Jacquat, député :
A l'article 45 (financement des établissements sociaux et médicosociaux), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de MM. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Denis Jacquat, député, élargissant le champ des investissements susceptibles d'être financés sur les excédents dégagés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
