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Intervention de Mm. Yves Bur
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 novembre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
A l'article 53 B (possibilité pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de demander l'intégration d'une clause de révision plafonnée du montant des droits d'entrée des opérations d'adossement de régimes spéciaux), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par MM. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Denis Jacquat, député, auquel M. Dominique Leclerc, sénateur, n'a pas fait d'objection, puis l'article 53 B ainsi rédigé.
A l'article 53 C (encouragement au développement de la retraite progressive), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par MM. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Denis Jacquat, député, prévoyant d'assouplir l'obligation d'information des assurés sociaux sur la retraite progressive qui sera réalisée par le groupement d'intérêt public (GIP) « Info retraite », puis l'article 53 C ainsi rédigé.
A l'article 53 D (création dans les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés d'un taux minimum pour l'emploi des personnes de cinquante-cinq ans ou plus), MM. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Denis Jacquat, député, ont présenté un amendement de suppression de cet article.
