Intervention de Philippe Marini

Un troisième facteur qui pourrait inciter le Gouvernement à mieux respecter les programmations de finances publiques, c'est l'évolution du droit interne. La LPFP 2011-2014 et le dispositif que le Gouvernement prévoit de mettre en place à la suite de la prochaine révision de la Constitution reposent sur la fixation d'un plafond de dépenses et d'un plancher de mesures nouvelles sur les recettes. La LPFP 2011-2014 est un « bon jalon ». Elle est plus robuste et facile à utiliser que le projet de programme de stabilité, dont les principaux montants sont exprimés non en milliards d'euros, mais en points de PIB. L'effort qu'elle prévoit sur les dépenses et les recettes est malheureusement « sous-calibré », en raison de l'optimisme des hypothèses de croissance. La disposition précitée introduite dans le rapport annexé à l'initiative de la commission des finances, selon laquelle le Gouvernement s'engage à respecter la trajectoire de solde si la croissance est de 2 %, ne constitue pas une solution véritablement satisfaisante à ce problème. La future loi organique devra garantir le réalisme des hypothèses de croissance retenues par les lois-cadres de programmation des finances publiques. Je vous rappelle que depuis le printemps 2010, la commission des finances plaide pour deux règles : une « règle de responsabilité », selon laquelle le Gouvernement ne s'engage que sur un plafond de dépenses et un plancher de mesures nouvelles sur les recettes ; mais aussi une « règle de sincérité », imposant de construire les lois financières à partir d'hypothèses prudentes, de façon à éviter le « double langage » et à crédibiliser la trajectoire de convergence, en ne laissant de place qu'aux « bonnes surprises ». Il serait à cet égard possible de s'inspirer d'exemples étrangers. En Allemagne, les huit principaux instituts publient des prévisions conjointes et respectées. Les Pays-Bas et, plus récemment, le Royaume-Uni, ont chargé un organisme indépendant de déterminer les hypothèses économiques utilisées pour élaborer les lois de finances.