Intervention de Philippe Marini

En réponse à notre collègue Albéric de Montgolfier, je rappelle que le solde des administrations publiques locales est inclus dans celui des administrations publiques. Par ailleurs, le déficit des administrations publiques locales est habituellement assez faible, de 0,5 point de PIB au maximum, parce qu'elles appliquent la « règle d'or », consistant à n'emprunter que pour investir. Des problèmes de solvabilité de certaines collectivités territoriales ne remettraient pas en cause la soutenabilité de l'ensemble de la dette publique, qui consiste pour 80 % en celle de l'Etat. Les questions soulevées par nos collègues François Fortassin et Nicole Bricq méritent d'être discutées en séance publique. En réponse à notre collègue Marie-Hélène Des Esgaulx, je rappellerai qu'en Allemagne, les principaux éléments de cadrage de la loi de finances pour l'année n+1 sont définis dès le mois d'avril de l'année n. Cela serait-il possible en France ? Il faut que le Parlement se prononce sur les programmes de stabilité sur la base de l'article 88-4 de la Constitution. Il doit être associé à la prise en compte des observations de la Commission européenne, pour éviter que son rôle soit vidé de sens.