Intervention de Jean Bizet

Répondant aux intervenants, M. Jean Bizet, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- une proposition de résolution permet d'exprimer l'avis de la représentation nationale sur un sujet d'actualité et d'appuyer les ministres négociant les textes s'y rapportant au sein des instances européennes. L'existence d'une majorité qualifiée parmi les 27 Etats membres en faveur de la suppression à terme des quotas laitiers rend stérile toute opposition frontale à cet égard et il convient en revanche de mettre en place des mesures de transition telles que la contractualisation entre producteurs et transformateurs ;

- la remise en cause par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de la fixation du prix du lait en 1997, au motif qu'elle ferait suite à une entente entre les professionnels du secteur, est scandaleuse et il est faux d'opposer les exigences de compétitivité et le respect de l'environnement, objectifs tous deux poursuivis par une agriculture moderne ;

- les relations entre producteurs et distributeurs posent problème, mais n'ont pas vocation à être traitées dans le cadre du « bilan de santé » de la PAC, même si la proposition de résolution appelle, à ce sujet, à une meilleure structuration des organisations de producteurs ;

- la spéculation financière sur les matières premières agricoles ne répond pas aux principes éthiques et moraux, mais il est très difficile de l'empêcher ;

- les règles de l'OMC doivent être réorientées, afin qu'il soit tenu compte des problématiques sociales et environnementales dans les négociations sur l'agriculture, absentes lors du lancement du cycle de Doha en 2001 ;

- l'absence d'accord d'ici aux prochaines élections présidentielles aux Etats-Unis aura des conséquences graves sur les rendez-vous de Copenhague et Postdam dans le cadre de l'après-Kyoto ;

- les revenus des agriculteurs s'effritent actuellement en raison d'une baisse du cours des céréales et du maintien à un prix élevé des intrants et il faut prendre garde à l'interdiction de molécules ou de produits de traitement des plantes pour lesquels il n'en existe pas de substitution, ce qui risquerait de provoquer indirectement une inflation des biens alimentaires. Le Gouvernement, conscient de ce problème, a proposé la mise en place de partenariats public-privé pour favoriser la mise au point de produits non rentables économiquement, mais indispensables pour de petites filières où les volumes de production restent faibles ;

- s'agissant de la modulation, le dispositif pourra profiter aux éleveurs par l'intermédiaire du mécanisme de l'article 69 révisé ;

- les excès de l'ultralibéralisme doivent être limités et il convient de conserver des outils d'intervention, quitte à réformer ceux existant actuellement pour en limiter l'usage dans le temps et les volumes. Le principe d'une clause de « rendez-vous » est pertinent et est d'ailleurs prévu par un amendement pour le secteur du lait en 2010 ;

- le « bilan de santé » de la PAC doit tenir compte des réalités de terrain et fera l'objet de textes nationaux d'application, examinés en 2009 par le Parlement ;

- le découplage total est inenvisageable, mais la suppression des quotas ne se traduira pas nécessairement par le développement de laiteries industrielles du fait des exigences liées à la notion d'écoconditionnalité, qui a un impact très positif sur les pratiques agricoles. En revanche, les contrats territoriaux d'exploitation (CTE), séduisants de par leur principe de contractualisation entre l'agriculteur et la société en vue de rémunérer de bonnes pratiques ne l'étant pas par le marché, avaient mobilisé des financements excessivement lourds :

- s'agissant du secteur sucrier, la couverture des besoins énergétiques peut offrir des débouchés majeurs pour la filière au niveau national, l'usage alimentaire en étant réduit d'autant ;

- l'agriculture biologique a fait l'objet d'une prise en considération importante dans le Grenelle de l'environnement, mais n'est pas traitée en tant que telle dans le « bilan de santé » de la PAC. Il existe en ce domaine une demande non satisfaite par la production nationale, mais par des importations de marchandises dont les qualités sanitaires sont parfois discutables ;

- le secteur de la transformation accapare la plus grande part de la valeur ajoutée liée à la commercialisation de produits bio, et pour y remédier, la filière devrait se structurer ;

- la suppression progressive des références historiques et l'harmonisation des soutiens entre filières rétabliront plus sûrement l'équité entre productions que la régionalisation ;

- le développement rural doit prendre toute sa place, mais pas au détriment du premier pilier et de la fonction productive de l'agriculture.

Puis la commission a examiné les treize amendements déposés sur la proposition de résolution.

Elle a adopté :

- l'amendement n° 1, présenté par Mmes Bernadette Bourzai, Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, précisant que l'agriculture est soumise également à des aléas financiers, du fait de la spéculation sur les matières premières agricoles ;

- l'amendement n° 2, des mêmes auteurs, donnant une valeur prescriptive, et pas seulement descriptive, au rôle positif joué par la PAC ;

- l'amendement n° 3, des mêmes auteurs, soulignant la situation très difficile que traverse le monde de l'élevage, en raison notamment de la hausse de leurs charges et des conséquences de la crise de la fièvre catarrhale ovine (FCO), après l'avoir rectifié afin qu'il fasse référence aux crises sanitaires en général ;

- l'amendement n° 5, présenté par Mmes Bernadette Bourzai, Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, instaurant un plafond de 300.000 euros par exploitation pour bénéficier des aides directes de la PAC ;

- l'amendement n° 10, des mêmes auteurs, plaidant pour un soutien particulier aux filières d'élevage, en tant qu'elles contribuent au développement des territoires ;

- l'amendement n° 11, des mêmes auteurs, appelant à la mise en place de mesures d'aides d'urgence pour le secteur ovin, très durement touché par la fièvre catarrhale, ainsi que de moyens permettant de lutter contre l'ensemble des épizooties animales ;

- l'amendement n° 12, des mêmes auteurs, demandant que soit effectué un bilan du marché du lait en 2010, afin d'examiner quelles seraient les mesures les plus adaptées à une sortie du système des quotas ne mettant pas en cause pas le tissu industriel existant, notamment dans les zones de production les plus fragiles ;

- l'amendement n° 13 rectifié, des mêmes auteurs, appelant la mise en place de fonds sanitaires mobilisant des moyens professionnels et publics et financés dans le cadre du premier pilier.

Ont en revanche été retirés par leurs auteurs les amendement suivants :

- l'amendement n° 4, présenté par Mme Bernadette Bourzai, prévoyant que le versement des aides directes devait être conditionné au maintien d'une partie de l'activité agricole, M. Jean Bizet, rapporteur, ayant fait valoir que la proposition de loi mentionnait déjà une telle exigence ;

- l'amendement n° 6, du même auteur, soutenant l'accroissement financier du second pilier de la PAC, dont les mesures concernent le développement rural ;

- les amendements n°s 7 et 8, présentés par Mmes Bernadette Bourzai, Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant, d'une part, à supprimer le dispositif de la proposition de résolution s'opposant à la régionalisation des aides et, d'autre part, à promouvoir cette dernière ;

- l'amendement n° 9, des mêmes auteurs, supprimant l'introduction par la Commission européenne d'un seuil minimal, fixé à 250 euros par aide ou à un hectare, pour le versement des soutiens directs de la PAC. M. Jean Bizet, rapporteur, appuyé par M. Jean-Paul Emorine, président, ont mis en avant le fait que des exploitations se situant sous ces seuils, très rares en France, ne pouvaient être considérées comme exerçant une activité professionnelle.