Intervention de Mathieu Peycéré

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 28 mars 2006 : 1ère réunion
Familles monoparentales et familles recomposées — Audition de Mme Mireille Brioude membre M. Mathieu Peycéré responsable juridique et M. Franck Tanguy porte-parole de l'association des parents et futurs parents gays et lesbiens apgl

Mathieu Peycéré :

a précisé qu'en Hollande, depuis quelques années, la loi qui permet à l'enfant de connaître ses origines n'assortit cette connaissance d'aucun droit ni pour l'enfant, ni pour le parent.

En réponse à une demande de précision de Mme Muguette Dini à l'égard des inégalités en matière de prestations sociales, M. Mathieu Peycéré a constaté par exemple que les personnes vivant au sein d'un couple homosexuel n'avaient pas le droit de bénéficier de l'allocation au parent isolé (API).

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