Intervention de Daniel Raoul

Puis, à M. Daniel Raoul qui lui demandait de quelle législation relevaient les engins balistiques, M. Henri Revol, rapporteur, a répondu que ceux-ci, tout comme du reste le tourisme spatial, étaient encore régis par le droit international, mais que le projet de loi ne s'appliquait pas aux engins balistiques militaires.

A l'issue de cette présentation, la commission a examiné les amendements présentés par son rapporteur.

A l'article 1er (Définitions), elle a adopté quatre amendements rédactionnels et un amendement modifiant la définition des tiers à une opération spatiale

A l'article 2 (Champ d'application des autorisations), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 3 (Régime d'autorisation des transferts d'objets), elle a adopté deux amendements rédactionnels ainsi qu'un amendement, premier d'une série d'amendements identiques présentés à d'autres articles, visant à prévoir expressément la mise en oeuvre réglementaire des dispositions desdits articles par décret en Conseil d'Etat.

A l'article 4 (Conditions de délivrance des autorisations), outre un amendement rédactionnel et un amendement de conséquence, la commission a adopté deux amendements visant à instituer un régime de licence valant autorisation, pour l'opérateur spatial, de procéder à plusieurs opérations spatiales pour une durée déterminée, ainsi qu'un amendement permettant le renvoi au code de la recherche des dispositions relatives aux compétences du CNES en matière de contrôle de conformité des systèmes et procédures mis en oeuvre par les opérateurs.

A l'article 6 (Obligation d'assurance), elle a adopté un amendement de conséquence, deux amendements rédactionnels et un amendement ne limitant pas à la seule phase de lancement les dommages ouvrant aux personnes ayant participé à la production de l'objet spatial le bénéfice de l'assurance ou de la garantie financière de l'opérateur.

A l'article 7 (Personnes chargées des contrôles), elle a adopté, le groupe socialiste s'abstenant, deux amendements excluant les officiers et agents de police judiciaire des personnes ayant qualité pour procéder aux contrôles nécessaires du respect, par les opérateurs, des obligations qui leur incombent en application du régime d'autorisation, ces contrôles relevant des pouvoirs de police administrative et non judiciaire. Par ailleurs, elle a adopté un amendement de conséquence.