Intervention de Daniel Raoul

A l'article 21 (Rôle du CNES sur le Centre spatial guyanais - articles L. 331-6 et L. 331-7 [nouveau] du code de la recherche), elle a adopté, outre un amendement corrigeant une erreur matérielle, un amendement visant à permettre à l'autorité administrative de déléguer au président du CNES, lors d'une opération spatiale, le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique et de l'environnement. M. Daniel Raoul ayant demandé pourquoi il s'agissait d'une faculté ouverte à l'autorité administrative et non d'une obligation, M. Henri Revol, rapporteur, après avoir indiqué que cette hypothèse rendrait nécessaire la transformation du CNES en autorité administrative indépendante, n'a pas exclu que cette transformation puisse être un jour mise en oeuvre.

A l'article 22 (Extension des règles de propriété industrielle - article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle), la commission a adopté un amendement rédactionnel ainsi qu'un amendement visant à exclure des droits conférés par le brevet les objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français (clause dite de « présence temporaire »).

A l'article 23 (Déclaration préalable), elle a adopté un amendement de conséquence.

Elle a ensuite adopté un amendement complétant l'intitulé du titre VIII (Dispositions finales).

A l'article 26 (Exclusion des activités de défense), elle a adopté un amendement rédactionnel.

Enfin, elle a procédé à la réécriture de l'article 28 (Mesures d'application de la loi) afin, d'une part, de supprimer le renvoi général à un décret en Conseil d'Etat prévu par cet article, par coordination avec la dizaine d'amendements précédents ayant prévu un tel décret aux articles le nécessitant spécifiquement, et, d'autre part, de compléter le code de la recherche par les missions nouvellement confiées au CNES par le projet de loi.