Intervention de Hervé Morize

après avoir précisé que la SAF-agriculteurs de France était une organisation non-gouvernementale pro-européenne et une « boîte à idées » chargée de réfléchir à l'avenir de l'agriculture française, a présenté la genèse du document de travail intitulé « Politique agricole, alimentaire et environnementale commune 2013 : la SAF s'engage » remis en début d'audition à l'ensemble des commissaires. Synthèse des études menées par plus de 600 participants et 60 intervenants de janvier à mai 2007, ce document, établi le 14 juin 2007 et largement diffusé dans le monde agricole, doit alimenter la réflexion française sur l'orientation de la politique agricole commune après 2013.

s'est tout d'abord interrogé sur l'idée même de conserver une politique agricole commune, alors que dans une Europe élargie à 27 Etats-membres les questions agricoles seront soumises à la règle de la co-décision entre la Commission européenne et le Parlement européen. Insistant sur les deux objectifs fondamentaux de la PAC, à savoir garantir les revenus des agriculteurs, mais également répondre aux attentes de la société civile, il a déclaré que les enjeux de sécurité alimentaire et de sécurité environnementale étaient désormais devenus incontournables aux yeux des consommateurs et des citoyens de l'Union européenne. Il a ensuite rappelé que celle-ci était divisée en trois alliances sur la question agricole :

- le Royaume-Uni, accompagné des pays du Nord de l'Europe, prône une agriculture libérale ;

- l'Allemagne, alliée aux nouveaux Etats-membres d'Europe de l'Est, bénéficie d'un poids économique agricole considérable et en constante progression ;

- quant à la France, elle bénéficie du soutien de la Belgique, du Luxembourg, et des pays latins.

a néanmoins affirmé que ces trois alliances partageaient des points de vue très similaires sur la question de la sécurité alimentaire et environnementale. Il a insisté sur la nécessité d'utiliser les cinq années à venir pour repenser la PAC, préparer en amont les agriculteurs français aux inflexions des politiques publiques et éviter de créer des malentendus, comme en 1983 et 1992. A cet égard, il a indiqué s'être entretenu la veille avec M. Hervé Gaymard dans le cadre d'un groupe de travail entre les membres de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et ceux de la délégation pour l'Union Européenne et il a constaté que des marges de négociation existaient sur de nombreux points de la PAC.

a ensuite rappelé les propositions de la SAF suite à la présentation, le 20 novembre 2007, du « bilan de santé de la PAC » par Mme Fischer Boel, commissaire européenne chargée de l'agriculture. La Commission européenne souhaite en effet améliorer le fonctionnement de cette politique sur la base de l'expérience acquise depuis 2003 et l'adapter aux nouveaux défis d'une Europe élargie. M. Hervé Morize a regretté que l'opinion publique ne soit pas suffisamment convaincue de la chance que représente le marché communautaire pour l'agriculture de notre pays.

La première proposition de la SAF consiste à conserver le principe des Droits à Paiement Unique (DPU) au-delà de 2013, à abandonner les paiements calculés sur la base des rendements historiques et à défendre la notion de découplage total, tout en mettant en place des mesures spécifiques pour l'élevage afin de participer efficacement au maintien du troupeau allaitant. Rappelant que le Grenelle de l'environnement a introduit l'idée d'une haute valeur environnementale pour l'agriculture, M. Hervé Morize a souhaité que celle-ci atteigne également un « haut niveau de sécurité sanitaire ».

La deuxième proposition de la SAF consiste à ne pas augmenter le taux de modulation, autrement dit le pourcentage prélevé sur les paiements directs constituant le « premier pilier » de la PAC et versé au budget du développement rural relevant du « deuxième pilier ». Rappelant que la France avait bénéficié cette année de 700 millions d'euros au titre du second pilier et de 9 milliards au titre du premier pilier, M. Hervé Morize s'est dit opposé à la proposition de la Commission européenne d'augmenter progressivement ce taux de 5 % à l'heure actuelle à 13 % en 2013. Il a rappelé en effet que l'application du principe de co-financement dans le cadre du second pilier, dans un contexte de fortes tensions sur les finances publiques françaises, aboutirait à des difficultés de financement. Il a surtout préconisé le recours à l'article 69 du règlement (CE) 1782/2003, qui a instauré les DPU, pour contourner ces difficultés. En effet, cet article permet un taux de modulation jusqu'à 10 %, soit pour assurer la protection et l'amélioration de l'environnement, soit pour garantir la qualité et la commercialisation de la production agricole. Ainsi ces aides ne seraient pas soumises à la règle du co-financement par l'Etat à hauteur de 50 % et elles resteraient dans le cadre du premier pilier, uniquement alimenté par le budget de l'Union européenne.

La troisième proposition de la SAF consiste à refuser le plafonnement des aides. Regrettant que la France se soit sur cette question désolidarisée pour la première fois de l'Allemagne, M. Hervé Morize a estimé que les cas qui posaient problème étaient très peu nombreux et que les sommes en jeu étaient somme toute dérisoires comparées à celles de la modulation.

Abordant la quatrième proposition, il a indiqué ne pas être opposé à la suppression des jachères obligatoires en tant qu'outil de gestion de l'offre mais favorable au maintien des jachères environnementales sur la base du volontariat, financées par les DPU, dans la limite de 4 à 5 % des terres cultivées.

Rappelant la forte volatilité des prix agricoles et la faillite, en 1995, du tiers des agriculteurs américains, il a souligné que la SAF avait été à l'origine de l'idée, actuellement à l'essai, de créer une « assurance récolte » et une « assurance revenu » en coopération avec le Crédit agricole et Groupama. Il a regretté que seuls les risques liés aux catastrophes naturelles soient actuellement couverts en France. Convaincu que les autorités bruxelloises refuseront la généralisation d'un tel système, il est revenu une nouvelle fois sur l'intérêt que présente l'article 69 du règlement (CE) 1782/2003 et sur la nécessité de faire jouer le principe de subsidiarité pour couvrir la gestion de ces risques. Se félicitant de la création en 2002 du dispositif de la « déduction pour aléa », il a souhaité voir doubler le plafond des sommes défiscalisées dans ce cadre.

a conclu en rappelant la nécessité de se préparer à la suppression des quotas laitiers d'ici à 2015, la France devant être en mesure de produire le lait dont elle a besoin, notamment pour les produits transformés de grande consommation et les produits de qualité souvent fabriqués dans les zones de montagne.