Commission des affaires économiques

Réunion du 16 janvier 2008 : 1ère réunion

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • élevage
  • éleveur

La réunion

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Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport d'information de MM. Gérard Bailly et François Fortassin sur l'élevage ovin.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Emorine

a souligné que ce rapport d'information s'inscrivait pleinement dans les préoccupations de la commission des affaires économiques en matière d'occupation de l'espace rural. Faisant observer que l'élevage ovin, dernier rempart avant la friche en territoire de montagne, protégeait la vie en milieu rural et était à ce titre indispensable, il a remercié les rapporteurs pour leur investissement sur le sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

a rappelé que l'initiative de la mission d'information revenait à M. François Fortassin et s'inscrivait dans la continuité de celle sur l'avenir de l'élevage présidée en 2002 par M. Jean-Paul Emorine, qui établissait déjà un constat inquiétant sur l'avenir de la filière ovine. Notant que cette dernière, encore importante, était cependant en recul, il a indiqué avoir été confronté, dans le cadre de l'instruction du rapport, à la détresse des éleveurs, notamment du fait des prédateurs. Il a ajouté avoir procédé, avec M. François Fortassin, rapporteur, à une trentaine d'auditions au Sénat, ainsi qu'à des déplacements dans les principales zones d'élevage (Sud du Massif central, Hautes-Pyrénées, Alpes-Maritimes, Savoie, Jura et Limousin).

Puis il a exposé la situation économique précaire de la filière, indiquant que :

- le cheptel français d'ovins est revenu, de près de 13 millions de têtes en 1980 à 8,5 millions en 2006, soit une baisse de 23 %, les cinq dernières années ayant été particulièrement éprouvantes ;

- de 1979 à 2007, les exploitations ovines ont diminué de 197.000 à 75.000, engendrant une augmentation de la taille des troupeaux, compris aujourd'hui entre 300 et 450 bêtes, ainsi qu'une spécialisation des exploitations ;

- la consommation de viande ovine est revenue, entre 1990 et 2007, de 307.000 à 254.000 tonnes équivalent carcasse (tec), soit une baisse de 5,4 à 4 kilos an et par habitant, la viande d'agneau étant aujourd'hui surtout consommée par des populations plutôt âgées se situant dans les tranches de revenus supérieures ;

- le prix de l'agneau a varié de façon erratique au cours des dernières années, ne cessant sur le long terme de diminuer entre les épisodes de fièvre aphteuse qui ont, eux, soutenu les cours ;

- notre pays a satisfait ses besoins en viande ovine en recourant de façon de plus en plus massive aux importations, qui représentent aujourd'hui 54 % de notre consommation. Il y a là quelque chose d'incohérent, et même de choquant, à ce que la France, qui a tous les atouts pour produire une telle viande, soit contrainte à en acheter autant à l'étranger ;

- les revenus de la filière ovine, pris dans leur ensemble, se situent à des niveaux extrêmement bas. Reculant de 2 % en 2006, quand ceux de l'ensemble du secteur primaire augmentaient de 15 %, ils se situent en « queue de peloton » dans le classement de tous les secteurs d'activité agricole.

a ensuite énuméré les nombreux handicaps auxquels est confrontée la filière :

- la faible accessibilité des lieux de production, surtout dans les zones montagneuses, du fait de la difficulté à créer des pistes en raison de contraintes administratives et environnementales ;

- la forte augmentation des coûts de production, avec la hausse des charges d'alimentation et de mécanisation, des frais d'élevage et des coûts de certification ;

- la difficulté à trouver de la main-d'oeuvre, en raison des faibles rémunérations et des conditions de travail difficiles, entraînant une augmentation de l'âge moyen des exploitants et rendant difficiles l'installation et la reprise d'exploitations ;

- la faible rentabilité économique de l'élevage ovin, un agneau vif de 34 kilos ne permettant de commercialiser que 16,8 kilos de viande, soit un rendement inférieur à 50 % ;

- un prix de vente au consommateur final de l'agneau supérieur à celui des autres viandes -même si le prix payé au producteur n'a pas varié depuis une trentaine d'années- expliquant son faible taux de pénétration dans la consommation des ménages ;

- une concurrence avec les autres pays producteurs de plus en plus vive, notamment ceux de l'hémisphère australe, dont les caractéristiques naturelles plus favorables et les différences de réglementation permettent d'obtenir des coûts de production extrêmement bas ;

- le poids de nombreuses contraintes administratives et techniques, en termes d'identification, de traçabilité et de respect du bien-être animal ;

- la faible structuration de la filière et l'atomisation des exploitants, avec des troupeaux à la fois nombreux et encore souvent de petite taille ;

- la vétusté des bâtiments et équipements d'élevage, requérant des investissements élevés ;

- un maillage insatisfaisant du réseau d'abattoirs, obligeant les éleveurs à transporter leurs animaux sur de longues distances, ainsi qu'un coût de l'abattage proportionnellement très élevé, puisque s'amortissant sur de petites carcasses ;

- une valorisation de l'agneau très limitée, les « bas quartiers » étant très mal exploités et peu adaptés à l'évolution des goûts et des attentes des consommateurs ;

- une information des consommateurs largement déficiente, qu'il s'agisse de l'origine des produits, de leur date d'abattage (pouvant être jusqu'à trois mois antérieure à la date limite de vente en « frais ») ou des modes de préparation ;

- un soutien communautaire au titre du « premier pilier » de la politique agricole commune (PAC) inférieur à celui d'autres filières d'élevage, notamment bovine, en dépit de contraintes de production supérieures ;

- un impact important de la fièvre catarrhale ovine (FCO), engendrant des pertes économiques substantielles, malgré le soutien des pouvoirs publics ;

- une menace croissante des prédateurs, qu'il s'agisse des loups, des ours ou des lynx, dont les dégâts sur les troupeaux désespèrent des éleveurs qui, de surcroît, acceptent mal que six millions d'euros soient débloqués par les pouvoirs publics pour assurer la gestion de ces espèces sauvages, alors que leur filière connaît une situation économique très précaire.

Debut de section - PermalienPhoto de François Fortassin

Soulignant le sentiment d'écoeurement et d'incompréhension d'éleveurs qui, bien que passionnés par leur métier, ne sont plus en mesure de l'exercer dans des conditions satisfaisantes et ne se voient proposer comme solution que d'augmenter la taille de leurs troupeaux, M. François Fortassin, rapporteur, a cependant tenu à énumérer les atouts de la filière :

- une grande diversité de types d'élevages, allant de systèmes pastoraux, extensifs pour la plupart, en milieu entièrement naturel, à l'élevage en bergerie ;

- un rôle économique, social et surtout environnemental majeur, l'élevage ovin assurant l'entretien de paysages souvent désertés, la préservation de la biodiversité ou encore la prévention des incendies et avalanches ;

- une relation spécifique entre l'éleveur et sa bête, surtout dans les élevages pastoraux ;

- une bonne image auprès du grand public, de plus en plus sensible aux enjeux environnementaux, au bien-être animal et au développement durable ;

- un produit authentique alliant qualité et terroir, intéressant d'un point de vue nutritif, accommodable de nombreuses façons et bénéficiant de nombreux signes de qualité.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Estimant que la filière conserverait un avenir dès lors qu'elle serait soutenue par les pouvoirs publics, les élus et les consommateurs, M. Gérard Bailly, rapporteur, a dressé la liste des propositions contenues dans le rapport pour favoriser son redressement :

- une compensation équitable des handicaps par rapport aux autres filières, passant par une revalorisation de la prime « ovin », actuellement inférieure de 25 % par unité de gros bétail (UGB) à celle octroyée aux bovins, à 125 % du montant de cette dernière. Rapportant que le ministre de l'agriculture et de la pêche était bien sensibilisé à cette demande et la défendrait lors du « bilan de santé » de la PAC sous présidence française, il a évoqué le possible octroi, en attendant cette éventuelle revalorisation, d'une prime d'urgence au maintien du troupeau de brebis allaitantes de 15 euros par brebis, ou bien le versement de 100 euros par UGB ;

- une véritable régulation des prédateurs. Le coût exorbitant de leur conservation et la difficulté d'obtenir une autorisation de tir ont rompu le dialogue entre les éleveurs et l'administration, a-t-il constaté. Il serait opportun de transférer une partie des crédits consacrés aux prédateurs vers le soutien de la filière, de réduire substantiellement leurs populations, comme l'a également préconisé un rapport établi par le député Christian Estrosi, et de mettre en place de nouveaux moyens de défense active comme passive, les chiens de bergers -dits « patous »- posant parfois des problèmes de cohabitation avec les usagers des zones de montagne ;

- une adaptation du foncier, passant par un regroupement des parcelles et une promotion de la gestion collective et associative des espaces pastoraux, comme c'est le cas dans les Hautes-Pyrénées ;

- un développement des pôles d'excellence rurale afin de mettre en synergie tous les acteurs de la filière, « de l'élevage à l'étal », pour créer un réel effet d'entraînement à une échelle régionale ;

- un renforcement de la modernisation des bâtiments d'élevage, dont la rénovation permettrait de gagner en productivité, en respect de l'environnement, mais aussi et surtout en confort de travail ;

- une adaptation du mécanisme d'assurance récolte à l'élevage ovin, afin de prendre en compte les risques sanitaires et de santé animale ;

- un renforcement de la génétique ovine et de l'insémination artificielle, à laquelle il est encore peu recouru ;

- une restructuration de l'organisation économique de la filière, dont la couverture en groupements de producteurs est encore faible.

Debut de section - PermalienPhoto de François Fortassin

Soulignant que l'élevage pastoral s'étendait, dans certains départements de montagne, sur 25 à 30 % du territoire, M. François Fortassin, rapporteur, a fait valoir l'expérience encourageante des Hautes-Pyrénées où, à l'initiative du conseil général, ont été mises en place des mesures de soutien aux bergers et éleveurs gardiens et à leurs conditions de travail qui, en dépit de volumes financiers limités, se sont révélées très efficaces en favorisant une augmentation de la charge de troupeaux sur les estives.

Puis il a complété la liste des mesures préconisées dans le rapport en vue de soutenir la filière :

- l'implantation de petites unités d'abattage « à taille humaine » réparties sur des micro territoires d'éleveurs ovins, au plus proche des lieux de production ;

- une meilleure valorisation de l'animal, et particulièrement de son « cinquième quartier », s'inspirant notamment de l'exemple britannique et consistant à innover en commercialisant des produits originaux et adaptés à l'évolution des modes de consommation ;

- un renforcement de la promotion auprès des consommateurs, passant par une meilleure utilisation des crédits européens, la mise en avant du caractère naturel et durable des productions ovines, et la présentation, par exemple par de grands chefs, des différentes façons d'accommoder l'agneau ;

- une relance des circuits courts évitant les intermédiaires et permettant aux exploitants d'améliorer leur marge et de satisfaire une clientèle de proximité ;

- un enrichissement de l'étiquetage des produits, afin de mieux informer les consommateurs, mais également les détaillants bouchers. Il serait ainsi opportun, a-t-il expliqué, de rendre obligatoire la mention de l'origine de la viande, sans que celle-ci soit indûment associée avec celle du lieu d'abattage lorsqu'il est différent. Il faudrait également imposer l'affichage de la date d'abattage de l'animal, afin que le consommateur sache qu'une viande qu'il achète « fraîche » peut avoir été abattue jusqu'à près de trois mois auparavant. Enfin, le prix payé à l'éleveur devrait également figurer sur l'étiquette des produits, du moins de ceux non transformés, afin d'informer le consommateur sur la répartition des marges.

Regrettant que les éleveurs, qui ont mis des siècles pour se débarrasser des prédateurs, en subissent à nouveau la menace, il a estimé que le nombre important de loups dans les massifs alpins rendait aujourd'hui possible, et même nécessaire, leur régulation. Puis notant que la réintroduction de l'ours dans les Pyrénées mobilisait de très nombreux acteurs et paniquait les éleveurs, il a procédé à une démonstration du système téléphonique de localisation en temps réel des populations d'ours dans son département.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Après avoir félicité les rapporteurs et partagé leur point de vue, M. Charles Revet a dit craindre la disparition de l'élevage ovin dans notre pays en l'absence de mobilisation des pouvoirs publics. Pointant la grande différence de coûts de production avec des pays d'élevage extensif tels que la Nouvelle-Zélande, il a préconisé la réalisation d'une étude d'impact sur la contribution du pastoralisme à la préservation de la biodiversité et à l'aménagement du territoire. Faisant observer qu'il permettait de prévenir les incendies et les avalanches, à un coût moindre que la gestion de ces accidents, il a estimé que le pastoralisme constituait une véritable question d'intérêt général qui devait être, à ce titre, prise en considération par la représentation nationale, sans attendre que les institutions européennes s'en préoccupent.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bécot

Soulignant combien le maintien du pastoralisme était important pour le développement du tourisme dans les zones rurales et de montagne, M. Michel Bécot a interrogé les rapporteurs sur les écarts de prix entre les moutons français et néo-zélandais et a qualifié d'incohérente la politique consistant à financer d'un côté la réintroduction d'espèces sauvages dans certaines zones du territoire et de l'autre les dégâts qu'elle provoque sur les troupeaux d'élevage.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Panis

a questionné les rapporteurs sur l'état de l'élevage ovin dans les départements non défavorisés, ainsi que sur la situation de la filière laine.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Après avoir remercié les rapporteurs, Mme Odette Herviaux s'est demandé si la régionalisation des aides PAC permettrait d'affiner leur octroi au plus près des besoins locaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

a fait part d'une expérience très concluante de ferme pédagogique sur l'élevage des moutons, menée dans son département, où il a rappelé qu'y était produit l'agneau de Pauillac.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Répondant aux divers intervenants, M. Gérard Bailly, rapporteur, a indiqué que la dimension territoriale et environnementale de l'élevage ovin, évoquée dans le titre du rapport, y était ensuite très longuement développée. Il a expliqué que la Nouvelle-Zélande bénéficiait d'immenses espaces naturels d'élevage évitant aux exploitants de fournir des concentrés -dont le prix a substantiellement augmenté- à leurs troupeaux.

Debut de section - PermalienPhoto de François Fortassin

a ajouté que cet élevage totalement extensif permettait de faire garder des troupeaux de 5.000 à 10.000 têtes par quelques bergers seulement.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Indiquant que la ville de Rambouillet préparait la conférence mondiale sur le mouton Mérinos, M. Gérard Larcher a insisté sur le fait que le marché de la viande en Nouvelle-Zélande n'était que le sous-produit de celui de la laine, qui profite de nouveaux marchés émergents. Estimant que le conflit des producteurs européens avec leurs concurrents de l'hémisphère austral sur le prix des agneaux continuerait tant que les institutions européennes ne s'en seraient pas saisies, il a évoqué le problème des marchandises néo-zélandaises tamponnées en Grande-Bretagne, avant d'être importées en France.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Emorine

s'est inquiété de la pression croissante de cette concurrence extra-européenne sur les producteurs français.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Indiquant que la commercialisation de la laine ne payait pas même la tonte, M. Gérard Bailly, rapporteur, a indiqué s'être rendu dans des départements non particulièrement défavorisés, tels que le Jura et la Haute-Vienne et avoir constaté que les éleveurs y affrontaient les mêmes difficultés que sur le reste du territoire. Rapportant le souhait du ministre en charge de l'agriculture d'octroyer des primes spécifiques sur les zones les plus dures à entretenir, il a souhaité que soient mis à disposition des éleveurs des prêts à long terme pour la rénovation de leurs bâtiments d'élevage.

Debut de section - PermalienPhoto de François Fortassin

a fait observer que l'augmentation des coûts de production était systématiquement supportée par l'éleveur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Emorine

Félicitant les rapporteurs pour leur travail, M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé qu'il fallait concentrer les efforts sur les zones d'élevage les plus difficiles, notamment en montagne, où le maintien d'une activité reste problématique, contrairement aux zones de plaine. Pointant les écarts substantiels de montants de droits à paiement unique (DPU) en fonction des filières, il a appelé à nuancer leur octroi en fonction des contraintes territoriales et environnementales.

Puis la commission a approuvé à l'unanimité la présentation du rapporteur et en a autorisé la publication sous forme de rapport d'information.

La commission a ensuite procédé à l'audition M. Hervé Morize, président de SAF-agriculteurs de France (Société des agriculteurs de France).

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Emorine

Le président M. Jean-Paul Emorine, après avoir rappelé que la commission auditionnait, pour la première fois, un représentant de la SAF-agriculteurs de France, a souligné l'intérêt d'entendre ses propositions avant que la France ne prenne en juin la présidence tournante de l'Union européenne.

Debut de section - Permalien
Hervé Morize

après avoir précisé que la SAF-agriculteurs de France était une organisation non-gouvernementale pro-européenne et une « boîte à idées » chargée de réfléchir à l'avenir de l'agriculture française, a présenté la genèse du document de travail intitulé « Politique agricole, alimentaire et environnementale commune 2013 : la SAF s'engage » remis en début d'audition à l'ensemble des commissaires. Synthèse des études menées par plus de 600 participants et 60 intervenants de janvier à mai 2007, ce document, établi le 14 juin 2007 et largement diffusé dans le monde agricole, doit alimenter la réflexion française sur l'orientation de la politique agricole commune après 2013.

s'est tout d'abord interrogé sur l'idée même de conserver une politique agricole commune, alors que dans une Europe élargie à 27 Etats-membres les questions agricoles seront soumises à la règle de la co-décision entre la Commission européenne et le Parlement européen. Insistant sur les deux objectifs fondamentaux de la PAC, à savoir garantir les revenus des agriculteurs, mais également répondre aux attentes de la société civile, il a déclaré que les enjeux de sécurité alimentaire et de sécurité environnementale étaient désormais devenus incontournables aux yeux des consommateurs et des citoyens de l'Union européenne. Il a ensuite rappelé que celle-ci était divisée en trois alliances sur la question agricole :

- le Royaume-Uni, accompagné des pays du Nord de l'Europe, prône une agriculture libérale ;

- l'Allemagne, alliée aux nouveaux Etats-membres d'Europe de l'Est, bénéficie d'un poids économique agricole considérable et en constante progression ;

- quant à la France, elle bénéficie du soutien de la Belgique, du Luxembourg, et des pays latins.

a néanmoins affirmé que ces trois alliances partageaient des points de vue très similaires sur la question de la sécurité alimentaire et environnementale. Il a insisté sur la nécessité d'utiliser les cinq années à venir pour repenser la PAC, préparer en amont les agriculteurs français aux inflexions des politiques publiques et éviter de créer des malentendus, comme en 1983 et 1992. A cet égard, il a indiqué s'être entretenu la veille avec M. Hervé Gaymard dans le cadre d'un groupe de travail entre les membres de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et ceux de la délégation pour l'Union Européenne et il a constaté que des marges de négociation existaient sur de nombreux points de la PAC.

a ensuite rappelé les propositions de la SAF suite à la présentation, le 20 novembre 2007, du « bilan de santé de la PAC » par Mme Fischer Boel, commissaire européenne chargée de l'agriculture. La Commission européenne souhaite en effet améliorer le fonctionnement de cette politique sur la base de l'expérience acquise depuis 2003 et l'adapter aux nouveaux défis d'une Europe élargie. M. Hervé Morize a regretté que l'opinion publique ne soit pas suffisamment convaincue de la chance que représente le marché communautaire pour l'agriculture de notre pays.

La première proposition de la SAF consiste à conserver le principe des Droits à Paiement Unique (DPU) au-delà de 2013, à abandonner les paiements calculés sur la base des rendements historiques et à défendre la notion de découplage total, tout en mettant en place des mesures spécifiques pour l'élevage afin de participer efficacement au maintien du troupeau allaitant. Rappelant que le Grenelle de l'environnement a introduit l'idée d'une haute valeur environnementale pour l'agriculture, M. Hervé Morize a souhaité que celle-ci atteigne également un « haut niveau de sécurité sanitaire ».

La deuxième proposition de la SAF consiste à ne pas augmenter le taux de modulation, autrement dit le pourcentage prélevé sur les paiements directs constituant le « premier pilier » de la PAC et versé au budget du développement rural relevant du « deuxième pilier ». Rappelant que la France avait bénéficié cette année de 700 millions d'euros au titre du second pilier et de 9 milliards au titre du premier pilier, M. Hervé Morize s'est dit opposé à la proposition de la Commission européenne d'augmenter progressivement ce taux de 5 % à l'heure actuelle à 13 % en 2013. Il a rappelé en effet que l'application du principe de co-financement dans le cadre du second pilier, dans un contexte de fortes tensions sur les finances publiques françaises, aboutirait à des difficultés de financement. Il a surtout préconisé le recours à l'article 69 du règlement (CE) 1782/2003, qui a instauré les DPU, pour contourner ces difficultés. En effet, cet article permet un taux de modulation jusqu'à 10 %, soit pour assurer la protection et l'amélioration de l'environnement, soit pour garantir la qualité et la commercialisation de la production agricole. Ainsi ces aides ne seraient pas soumises à la règle du co-financement par l'Etat à hauteur de 50 % et elles resteraient dans le cadre du premier pilier, uniquement alimenté par le budget de l'Union européenne.

La troisième proposition de la SAF consiste à refuser le plafonnement des aides. Regrettant que la France se soit sur cette question désolidarisée pour la première fois de l'Allemagne, M. Hervé Morize a estimé que les cas qui posaient problème étaient très peu nombreux et que les sommes en jeu étaient somme toute dérisoires comparées à celles de la modulation.

Abordant la quatrième proposition, il a indiqué ne pas être opposé à la suppression des jachères obligatoires en tant qu'outil de gestion de l'offre mais favorable au maintien des jachères environnementales sur la base du volontariat, financées par les DPU, dans la limite de 4 à 5 % des terres cultivées.

Rappelant la forte volatilité des prix agricoles et la faillite, en 1995, du tiers des agriculteurs américains, il a souligné que la SAF avait été à l'origine de l'idée, actuellement à l'essai, de créer une « assurance récolte » et une « assurance revenu » en coopération avec le Crédit agricole et Groupama. Il a regretté que seuls les risques liés aux catastrophes naturelles soient actuellement couverts en France. Convaincu que les autorités bruxelloises refuseront la généralisation d'un tel système, il est revenu une nouvelle fois sur l'intérêt que présente l'article 69 du règlement (CE) 1782/2003 et sur la nécessité de faire jouer le principe de subsidiarité pour couvrir la gestion de ces risques. Se félicitant de la création en 2002 du dispositif de la « déduction pour aléa », il a souhaité voir doubler le plafond des sommes défiscalisées dans ce cadre.

a conclu en rappelant la nécessité de se préparer à la suppression des quotas laitiers d'ici à 2015, la France devant être en mesure de produire le lait dont elle a besoin, notamment pour les produits transformés de grande consommation et les produits de qualité souvent fabriqués dans les zones de montagne.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

évoquant l'exemple de l'Irlande, a tout d'abord demandé à M. Hervé Morize ce qu'il entendait précisément par l'expression « découplage total », estimant pour sa part regrettable que les aides apportées aux agriculteurs soient complètement découplées de la production. Il s'est ensuite interrogé sur l'incertitude régnant actuellement quant à l'avenir des biocarburants, présentés il y a un an comme la panacée aux problèmes environnementaux et agricoles. Regrettant que l'Union européenne ne parle pas d'une même voix sur la question des organismes génétiquement modifiés, il s'est enfin interrogé sur les débouchés en Asie pour l'agriculture française.

Debut de section - Permalien
Hervé Morize

a tout d'abord souligné que l'agriculture française, confrontée à une compétitivité internationale très forte, doit regagner les places perdues ces dernières années dans de nombreux secteurs, notamment au profit de l'Irlande. Rappelant son souhait de voir la France produire davantage à l'avenir, il a insisté sur la nécessité de voir converger les différentes agricultures nationales de l'Union européenne. Indiquant que les DPU oscillent dans l'Union entre 50 et 500 Euros, il a précisé que la France se situait en milieu de tableau.

a ensuite regretté la disparition depuis 1992 des notions de projet d'entreprise et de choix économique de filière au profit d'une logique de subvention publique. Il a par ailleurs indiqué que la SAF était globalement favorable au développement des biocarburants mais sous de strictes conditions. Appelant de ses voeux un bilan énergétique global et objectif sur ceux-ci, il a estimé que la finalité première de la production agricole devait demeurer l'alimentation. Conscient que la réponse au règne du « Tout pétrole » est multiple, il a souhaité que les pistes de solution explorent de nombreux domaines sans se focaliser sur un thème en particulier. Ajoutant que le bilan énergétique des biocarburants de seconde génération sera meilleur que celui de première génération, il a encouragé l'utilisation de toute la palette des énergies actuelles, « du nucléaire à l'éolienne ».

Il a également déclaré que la SAF prenait clairement position en faveur des biotechnologies et des OGM. Opposé à l'utilisation de la clause de sauvegarde, il a constaté que le Gouvernement était allé trop loin dans l'application du principe de précaution, obérant ainsi le développement de la recherche française. Evoquant la situation d'un entrepreneur français contraint de s'implanter en Allemagne pour développer avec succès son entreprise produisant des OGM, comptant pas moins de 150 salariés aujourd'hui, il a regretté le retard considérable pris par notre pays par rapport à l'Allemagne et à l'Espagne.

Après avoir reconnu que la hausse des prix des aliments destinés au bétail constituait une contrainte forte, M. Hervé Morize s'est toutefois interrogé sur la notion de « prix réel » et a estimé que celui-ci devait atteindre un juste milieu par rapport à la demande. Il a conclu en soulignant qu'un travail de fond doit être mené dans la filière laitière pour gagner en productivité.

Enfin, au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen des amendements déposés sur le projet de loi n° 297 (2006-2007) relatif aux opérations spatiales.

Elle a tout d'abord adopté une rectification rédactionnelle à son amendement n° 32 portant sur l'article 21 (Rôle du Centre national des études spatiales [CNES] sur le Centre spatial guyanais - articles L. 331-6 et L. 331-7 [nouveau] du code de la recherche).

Ensuite, à l'article 4 (Conditions de délivrance des autorisations), elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 41 à l'amendement n° 11 de la commission, considérant qu'il remettait en cause la portée et l'utilité de ce dernier.

A l'article 8 (Missions de l'autorité administrative), elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 40 à l'amendement n° 22 de la commission pour vérifier si celui-ci considérait, comme le rapporteur, que les objectifs des auteurs du sous-amendement étaient satisfaits par l'amendement n° 38 de la commission procédant à la réécriture de l'article 28 pour définir les missions du CNES.

Enfin, à l'article 14 (Action récursoire de l'Etat), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 39, sous réserve de deux rectifications rédactionnelles et d'une rectification de fond visant à ne soumettre le dispositif proposé qu'aux seules fautes intentionnelles.