Intervention de Régine Saint-Criq

après avoir fait observer qu'elle était élue dans un département dont le conseil général ne comptait aucune femme, a indiqué que l'association « Parité » avait été créée à son initiative, en mars 1992, dans un contexte marqué par l'inertie des partis politiques en matière de représentation politique des femmes, l'Assemblée nationale ne comportant alors que 6 % de femmes. Elle a rappelé que les élections européennes de 1994 avaient permis d'amorcer le mouvement en faveur de la parité, grâce à l'initiative prise par M. Michel Rocard de constituer une liste composée alternativement d'hommes et de femmes, qualifiée à l'époque, non sans railleries, de liste « chabada ».

Elle a souligné le caractère de « pionnier » de l'association qu'elle préside, le thème de la parité en politique ayant d'abord été porté, à l'origine, non par les partis, comme on le dit fréquemment, mais par le mouvement associatif. Elle a en effet rappelé que les partis politiques n'avaient revendiqué ce thème que plus tard, à partir des élections européennes de 1994.

Elle a estimé que son action en faveur de la parité, qu'elle a qualifiée de « plus beau combat de sa vie », avait contribué à faire progresser la cause des femmes en politique, tout en faisant observer qu'elle n'avait jamais bénéficié personnellement des dispositions de la loi du 6 juin 2000, étant actuellement maire d'une commune de 2 000 habitants, après avoir siégé au Conseil économique et social, puis au conseil régional d'Ile-de-France préalablement au vote de cette loi. Elle a considéré que la loi avait indéniablement permis d'amorcer une évolution positive, les statistiques illustrant de façon incontestable que là où la volonté politique existe et où le dispositif législatif est contraignant, les résultats sont au rendez-vous. Elle a souligné, à cet égard, que la représentation proportionnelle, avec une obligation de composition paritaire des listes, permettait d'améliorer la présence des femmes dans les assemblées élues, contrairement au scrutin majoritaire. Elle a également fait valoir l'inefficacité des pénalités financières applicables aux partis politiques qui présentent un nombre insuffisant de candidates aux élections législatives et a constaté que la France était très mal placée parmi les Etats membres de l'Union européenne, s'agissant de la place des femmes au sein du Parlement.

a ensuite présenté les propositions avancées par l'association qu'elle préside pour améliorer la parité. Elle a suggéré que l'ensemble des conseils municipaux soit élu au scrutin de liste paritaire, sans retenir de seuil en termes de nombre d'habitants, tout en se demandant si cette proposition ne se heurterait pas à des obstacles d'ordre constitutionnel, compte tenu de la jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel.