La délégation a tout d'abord procédé à l'audition de Mme Sylvianne Villaudière, présidente fondatrice de l'association « Femmes, débat et société », accompagnée de Mme Florence Richard, présidente du conseil d'administration de l'association, sur les propositions de loi relatives à la parité en politique, dont la délégation a été saisie pour avis par la commission des lois.

a tout d'abord évoqué l'action de l'association « Femmes, débat et société » (FDS), en phase avec l'intensification du débat sur la parité. Elle a précisé que FDS avait pour caractéristique de rassembler exclusivement des femmes ayant des responsabilités dans la sphère publique ou privée, qui s'intéressent au débat politique. Elle a rappelé que cette association, constituée en 2000, avait fondamentalement pour vocation d'apporter un regard féminin nouveau dans le débat public. Elle a également signalé que la majorité des adhérentes faisait partie de la société civile, tandis que certaines avaient un engagement concret dans la sphère politique. Puis elle a souligné que la présence des femmes à un haut niveau dans les instances décisionnelles était de nature à faire évoluer le mode de fonctionnement des institutions dans le sens d'une meilleure adéquation avec la société française d'aujourd'hui.

Tout en rappelant que l'association oeuvrait pour l'amélioration de la parité dans tous les domaines, tout en portant une attention particulière à la parité en politique, elle a salué l'initiative récemment prise par Mme Gisèle Gautier pour souligner l'urgence d'une nouvelle loi sur la parité en politique.

Elle a ensuite évoqué la tenue, le 4 juillet 2006, d'un débat public, organisé à Sciences-Po Paris à l'initiative de l'association, intitulé « La relève en politique passera-t-elle par les femmes ? » et indiqué que les conclusions de ce débat constituaient l'une des bases sur lesquelles FDS avait élaboré un certain nombre de propositions.

a ensuite présenté les grandes lignes de l'analyse de FDS en matière de parité politique. Elle a souligné, au préalable, que le but de l'association était aujourd'hui d'engager une action volontariste et une interpellation visible des hommes et des femmes politiques, notamment par voie de presse. En effet, tout en constatant les progrès enregistrés depuis l'adoption de la législation sur la parité, elle a insisté sur la nécessité d'enclencher une nouvelle dynamique, compte tenu des insuffisances qui se sont manifestées dans l'application concrète de la loi. Manifestant la crainte que l'examen du projet de loi annoncé ne soit reporté, elle a présenté les cinq axes de réflexion de FDS pour faire progresser la parité.

En premier lieu, s'agissant des scrutins de liste, elle a souhaité, au nom de l'association, l'extension de l'application du scrutin de liste paritaire à toutes les communes, une loi organique étant à cette fin nécessaire, compte tenu de la jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel. Elle a également souligné l'importance de l'extension de la règle de parité aux exécutifs municipaux et estimé également souhaitable d'introduire le respect du principe de parité lors de la désignation des vice-président(e)s de région.

Afin d'étendre la parité aux structures intercommunales, elle a préconisé l'élection des conseils intercommunaux au suffrage universel direct et au scrutin proportionnel, tout en reconnaissant qu'au plan pratique une telle mesure soulevait quelques difficultés de mise en oeuvre.

S'agissant, en second lieu, des scrutins uninominaux qui concernent les élections législatives, cantonales, et sénatoriales pour les départements où sont élus moins de quatre sénateurs, après avoir noté la supériorité du scrutin de liste pour favoriser la parité, Mme Florence Richard a indiqué que l'association préconisait d'instiller une dose de proportionnelle, notamment aux élections législatives. A défaut, elle a évoqué la solution consistant à introduire un mécanisme de « ticket paritaire » associant un titulaire et un suppléant de sexe différent qui, pour ne pas se limiter à une parité de façade, devrait donner un rôle véritable au suppléant. Selon la proposition de FDS, formalisé dans un « contrat de mandat » définissant préalablement les rôles respectifs du titulaire et du suppléant, ce « ticket paritaire » permettrait de présenter aux électeurs un véritable binôme et prévoirait, éventuellement, une alternance entre titulaire et suppléant à mi-mandat.

a précisé que les consultations effectuées sur ce point par FDS montraient qu'une telle idée rencontre un écho très favorable.

Puis, abordant la question des pénalités financières applicables aux partis politiques, Mme Florence Richard a suggéré, en s'inspirant d'un dispositif italien, l'introduction en France d'une récompense attribuée aux partis « vertueux » en matière de parité, en fonction non pas du respect de la parité des candidatures, mais du nombre de femmes élues. En outre, elle a évoqué une proposition plus radicale tendant à prévoir le principe de la parité des candidatures au niveau de l'ensemble des circonscriptions de chaque département, dont le non-respect serait sanctionné par l'invalidation de ces candidatures.

S'agissant des élections cantonales, elle a indiqué que les deux solutions envisageables pour faire progresser la parité étaient soit d'introduire un scrutin de liste proportionnel, soit de doter les conseillers généraux d'un suppléant de sexe opposé, en manifestant la préférence de l'association pour cette seconde solution qui permettrait à la fois d'éviter les élections partielles et de favoriser une avancée du nombre de femmes conseillères générales.

Elle a ensuite estimé indispensable, pour moderniser la vie politique et permettre un renouvellement de la classe politique répondant à la crise actuelle de la représentation, de limiter le cumul des mandats dans leur nombre et leur durée. Elle a précisé que l'association débattait, en son sein, des diverses modalités envisageables de cette limitation.

a évoqué la création d'un groupe de travail spécifique pour tester diverses propositions sur cette question et celle du statut de l'élu, en les soumettant aux décideurs.

S'agissant du statut de l'élu, Mme Florence Richard a jugé souhaitable d'améliorer les passerelles entre la vie professionnelle et la vie politique, en prévoyant, le cas échéant, une indemnisation des élus en fin de mandat.

Enfin, elle a insisté sur l'importance d'une modification des comportements au sein des partis, souhaitant une amélioration de la place faite aux femmes au sein des instances dirigeantes des partis et de leurs fédérations, ainsi que lors de la désignation des têtes de listes.

a manifesté ses craintes à l'égard du respect du principe de la parité des investitures aux prochaines élections législatives et a indiqué que l'association avait lancé une offensive sur ce point auprès de l'ensemble des grandes formations politiques, dans le souci de contribuer à remédier à la crise actuelle de la représentation politique en France.

a évoqué la possibilité d'adopter un certain nombre de dispositions énergiques, mais transitoires, pour favoriser la parité.

Rejoignant ce propos, Mme Sylvianne Villaudière a considéré que, dès lors que le décalage actuel entre la représentation des femmes et celle des hommes aurait été comblé, la compétition entre les talents devrait à nouveau pouvoir s'exercer de façon plus ouverte, sans distinction de sexe.

a interrogé les intervenantes sur l'opportunité d'une extension du scrutin de liste dans les très petites communes, sur la formation des nouveaux élus, ainsi que sur une validation de leurs acquis en fin de mandat.

En réponse, Mme Florence Richard a affirmé la nécessité de la validation des acquis de l'expérience des élus, en soulignant notamment la valeur « managériale » et l'intérêt de cette expérience acquise par les personnalités politiques en termes « d'employabilité ».

a indiqué qu'elle avait conscience du caractère audacieux des propositions de l'association concernant les petites communes, avant de souligner que pour que la parité puisse être instaurée au niveau intercommunal, il fallait que des femmes soient présentes au sein des conseils municipaux des petites communes.

a rappelé que « par la force des choses », des femmes devenaient maires de très petites communes, les hommes ayant tendance à se désintéresser de ces mandats, notamment en raison de la faiblesse des indemnités. Elle a cependant témoigné de la difficulté concrète à trouver des femmes volontaires pour s'engager en politique, un certain nombre de mères étant, en particulier, soucieuses de préserver leur vie familiale.

a estimé souhaitable une évolution des comportements dans le monde politique avec, par exemple, la tenue de réunions à des horaires raisonnables, pour favoriser l'engagement des femmes.

a approuvé ce propos en estimant que la parité constituait une dynamique et un élan qui ne s'arrêterait pas. A titre d'illustration, il a relaté son expérience personnelle, en témoignant d'une montée en puissance de l'engagement des femmes d'une élection municipale à l'autre.

Il a estimé, par ailleurs, que les élections au scrutin majoritaire ne pourraient évoluer dans le sens de la parité que beaucoup plus lentement que les élections au scrutin proportionnel.

Puis il a signalé qu'au cours d'un voyage récent au Québec, il avait constaté que les femmes politiques canadiennes conciliaient leurs vies publique et familiale selon des modalités qui peuvent encore paraître surprenantes dans notre pays.

s'est interrogée sur la possibilité d'appliquer concrètement une alternance à mi-mandat entre le titulaire et le suppléant dans le cadre d'un « ticket paritaire ».

a précisé que ce mécanisme pourrait consister à présenter un véritable « binôme » aux électeurs, dans un cadre juridique précisé par un « contrat de mandat ».

s'est également interrogée sur la possibilité de prévoir une alternance entre titulaire et suppléant au cours d'un mandat, qu'elle a jugé « peu réaliste ». Elle a souligné la nécessité, en revanche, de fixer une limitation du nombre de mandats consécutifs ou d'instaurer une limite d'âge pour les carrières politiques, saluant l'exemple donné par les retraits d'hommes politiques prestigieux récemment annoncés.

A ce sujet, Mme Gisèle Gautier, présidente, a évoqué l'annonce récente du retrait de 14 députés UMP sortants âgés de plus de 75 ans, en espérant que des femmes puissent leur succéder.

S'agissant des objections possibles à l'instauration d'une limitation stricte du nombre de mandats consécutifs, Mme Catherine Troendle, rapporteure, a cité le cas des femmes ou des hommes entrés en politique à un jeune âge.

a souhaité la généralisation de la représentation proportionnelle pour favoriser la parité et le renouvellement des générations politiques.

s'est enfin vivement inquiétée de ce que le projet de loi en préparation sur la parité ne puisse pas être inscrit à l'ordre du jour du Parlement en temps utile avant les prochaines échéances électorales et a annoncé que les présidentes des délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social allaient organiser conjointement une conférence de presse le mercredi 25 octobre pour alerter l'opinion publique sur cette question.

a assuré Mme Gisèle Gautier du soutien de FDS et Mme Florence Richard a précisé que l'association était prête à passer à l'offensive sur ce point pour souligner la nécessité de la discussion et de l'adoption rapide d'un texte de loi.

La délégation a ensuite procédé à l'audition de Mme Régine Saint-Criq, présidente de l'association « Parité » sur les propositions de loi relatives à la parité en politique, dont la délégation a été saisie pour avis par la commission des lois.

a présenté l'intervenante, rappelant qu'elle avait siégé au Conseil économique et social et à l'Observatoire de la parité et qu'elle était actuellement maire d'une commune de l'Ardèche.

après avoir fait observer qu'elle était élue dans un département dont le conseil général ne comptait aucune femme, a indiqué que l'association « Parité » avait été créée à son initiative, en mars 1992, dans un contexte marqué par l'inertie des partis politiques en matière de représentation politique des femmes, l'Assemblée nationale ne comportant alors que 6 % de femmes. Elle a rappelé que les élections européennes de 1994 avaient permis d'amorcer le mouvement en faveur de la parité, grâce à l'initiative prise par M. Michel Rocard de constituer une liste composée alternativement d'hommes et de femmes, qualifiée à l'époque, non sans railleries, de liste « chabada ».

Elle a souligné le caractère de « pionnier » de l'association qu'elle préside, le thème de la parité en politique ayant d'abord été porté, à l'origine, non par les partis, comme on le dit fréquemment, mais par le mouvement associatif. Elle a en effet rappelé que les partis politiques n'avaient revendiqué ce thème que plus tard, à partir des élections européennes de 1994.

Elle a estimé que son action en faveur de la parité, qu'elle a qualifiée de « plus beau combat de sa vie », avait contribué à faire progresser la cause des femmes en politique, tout en faisant observer qu'elle n'avait jamais bénéficié personnellement des dispositions de la loi du 6 juin 2000, étant actuellement maire d'une commune de 2 000 habitants, après avoir siégé au Conseil économique et social, puis au conseil régional d'Ile-de-France préalablement au vote de cette loi. Elle a considéré que la loi avait indéniablement permis d'amorcer une évolution positive, les statistiques illustrant de façon incontestable que là où la volonté politique existe et où le dispositif législatif est contraignant, les résultats sont au rendez-vous. Elle a souligné, à cet égard, que la représentation proportionnelle, avec une obligation de composition paritaire des listes, permettait d'améliorer la présence des femmes dans les assemblées élues, contrairement au scrutin majoritaire. Elle a également fait valoir l'inefficacité des pénalités financières applicables aux partis politiques qui présentent un nombre insuffisant de candidates aux élections législatives et a constaté que la France était très mal placée parmi les Etats membres de l'Union européenne, s'agissant de la place des femmes au sein du Parlement.

a ensuite présenté les propositions avancées par l'association qu'elle préside pour améliorer la parité. Elle a suggéré que l'ensemble des conseils municipaux soit élu au scrutin de liste paritaire, sans retenir de seuil en termes de nombre d'habitants, tout en se demandant si cette proposition ne se heurterait pas à des obstacles d'ordre constitutionnel, compte tenu de la jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel.

a estimé qu'il convenait plutôt de modifier la loi électorale en abaissant le seuil fixé pour l'élection du conseil municipal au scrutin de liste avec obligation de parité, de 3 500 à 2 500 ou 2 000 habitants.

a également proposé que, lors des élections municipales, les listes soient composées en respectant une stricte alternance d'hommes et de femmes, et que la parité par tranche de six soit par conséquent abandonnée. Elle s'est étonnée d'un certain immobilisme de l'Association des maires de France (AMF) sur la question de la parité, en dépit de son engagement de constituer un groupe de réflexion sur le sujet.

et Catherine Troendle, rapporteure, ont rappelé qu'elles avaient souhaité auditionner des représentants de l'AMF et ont regretté que cette audition n'ait pu avoir lieu.

a proposé que les délégués des communes dans les structures intercommunales soient également élus au scrutin de liste paritaire, déplorant le faible nombre de femmes présentes au sein de ces structures.

s'est demandé si l'élection des conseillers communautaires ne pourrait pas avoir lieu en même temps que celle des conseillers municipaux.

a estimé que les modalités pratiques de cette élection restaient à déterminer, mais que celle-ci devrait avoir lieu au scrutin de liste avec une obligation d'alternance entre hommes et femmes sur chaque liste. Elle a jugé secondaires les modalités de mise en oeuvre de cet objectif, par rapport à la volonté politique encore inexistante.

Elle a indiqué que l'association Parité était également favorable à l'introduction de l'obligation de parité parmi les vice-présidents des structures intercommunales.

Concernant les élections cantonales, elle a fait part de son regret que la proposition de loi, présentée notamment par Mme Marie-Jo Zimmermann, visant à instaurer un « ticket paritaire », composé d'un titulaire et d'un suppléant de sexe différent, pour l'élection des conseillers généraux, n'ait pas été inscrite à l'ordre du jour du Parlement, faisant valoir que cette proposition permettrait à la fois d'éviter l'organisation de coûteuses élections partielles et d'initier des femmes à l'exercice d'un mandat politique. Elle a considéré nécessaire le redécoupage des circonscriptions cantonales, qui, selon elle, ne correspondent plus à des territoires vivants, à des bassins de vie d'aujourd'hui.

S'agissant des élections sénatoriales, elle a qualifié de « catastrophique » la décision de passer de trois à quatre sénateurs élus dans un département pour l'application de la représentation proportionnelle avec obligation de parité et a rappelé que le nombre de femmes élues au Sénat avait augmenté de 20 % lors des élections de 2001, mais seulement de 4,8 % en 2004. Elle a souhaité que le scrutin de liste soit de nouveau appliqué dans les départements où sont élus au moins trois sénateurs, voire deux.

s'est déclarée favorable à l'institution d'un « ticket paritaire » pour les élections législatives et cantonales, ainsi que pour les élections sénatoriales dans les départements appliquant le scrutin majoritaire. Elle a de nouveau mis en évidence l'inefficacité des pénalités financières, notant que les partis politiques bénéficiant d'une certaine aisance financière préféraient voir leur dotation publique réduite plutôt que de présenter davantage de candidatures féminines aux élections législatives. Enfin, elle a conclu sur le paradoxe apparent qui existait entre l'importance des moyens publics d'expertise dans notre pays et la difficulté à faire avancer les réformes.

a estimé que, seule, la généralisation du scrutin proportionnel avec obligation de parité des listes permettrait de faire progresser la représentation politique des femmes, le maintien du scrutin majoritaire, même éventuellement « adouci » par un système de « ticket paritaire », n'étant guère susceptible de donner, selon lui, des résultats significatifs. Il a illustré ses propos en prenant l'exemple du Sénat, où les femmes sont aujourd'hui plus nombreuses qu'à l'Assemblée nationale, ce résultat ayant pu être obtenu uniquement grâce à l'élection des sénateurs à la représentation proportionnelle dans certains départements. Il a considéré que, pour améliorer la représentation des femmes dans les structures intercommunales, on pourrait envisager une élection de leurs assemblées délibérantes au suffrage universel direct, par exemple sur le modèle de la loi applicable pour l'élection du conseil municipal à Paris, Lyon et Marseille.

Il a toutefois relativisé l'importance des seuls aspects institutionnels et souligné la prégnance des mentalités concernant la place des femmes en politique. A ce sujet, il a relaté une anecdote vécue au cours d'un déplacement au Québec, où il avait vu une femme ministre s'absenter pendant une réception officielle pour aller coucher ses enfants. Citant également le cas des pays scandinaves, il a fait observer que les séances de nuit du Parlement y étaient peu fréquentes.

a alors indiqué que MM. Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet allaient prochainement présenter, au titre d'une mission d'information constituée par la commission des lois, un rapport sur le fonctionnement des Parlements des Etats européens, dont le Parlement français devrait tirer des enseignements.

a constaté que les séances de nuit constituaient une spécificité du Parlement français.

a souscrit à ces propos et fait observer que la qualité de la législation française n'en était pas meilleure pour autant.

a estimé que l'exemple du Québec illustrait une culture et des pratiques totalement différentes de la France, où le fonctionnement des assemblées parlementaires reflétait encore une culture « machiste », selon laquelle les hommes investissent la sphère publique, tandis que les femmes sont cantonnées à la sphère privée. Après avoir évoqué l'organisation du travail législatif dans notre pays qui, selon elle, peut être dissuasive pour les femmes, elle a déploré les modifications législatives et réglementaires incessantes, qui risquent de décourager les vocations de ceux et celles qui souhaitent devenir maires d'une commune rurale. Enfin, elle a observé qu'il n'existait pas de consensus entre les partis politiques pour généraliser la représentation proportionnelle à l'ensemble des élections, ce qui constituerait, selon elle, le moyen idéal pour atteindre complètement l'objectif de parité, soulignant que l'association Parité avait pris le parti du réalisme dans le choix de ses propositions de réforme.

a rappelé que les réformes institutionnelles pouvaient également être réalisées par la voie du référendum et qu'il pourrait donc être envisagé de généraliser la représentation proportionnelle par ce moyen.

S'agissant de l'organisation des travaux du Parlement, Mme Hélène Luc a estimé que la session unique avait permis une certaine amélioration de la situation par rapport à l'époque où existaient deux sessions de trois mois et où les séances de nuit très tardives étaient fréquentes. Elle a cependant fait remarquer, qu'en dépit de la longueur de ses travaux en séance publique, le Parlement français, en comparaison de la situation prévalant aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni, n'était pas celui qui disposait des pouvoirs les plus larges. Elle a également souligné le risque d'insécurité juridique auquel sont confrontées de nombreuses professions, telles que celle des avocats ou des notaires, en raison de la fréquence des réformes législatives.

Elle a reconnu le rôle important joué par les associations dans la promotion politique des femmes, mais a aussi insisté sur le rôle précurseur de certains partis politiques en la matière et a évoqué, en particulier, l'action du Parti communiste français (PCF), Fernand Grenier, représentant du PCF auprès du général De Gaulle, ayant proposé, en son temps, que les femmes soient électrices dans les mêmes conditions que les hommes. Elle a également rappelé que Marie-Claude Vaillant-Couturier avait été l'une des premières vice-présidentes de l'Assemblée nationale, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Elle a indiqué, en outre, qu'elle était intervenue auprès de M. René Monory, alors président du Sénat, en faveur de la création d'une structure parlementaire dédiée aux droits des femmes, en précisant qu'à la suite de cette demande, une mission d'information sur la place des femmes dans la vie publique avait été constituée.

Elle a fait part de son hostilité à l'institution d'un « ticket paritaire » pour les élections cantonales, estimant que les femmes resteraient presque toujours suppléantes, et a souhaité la généralisation de la représentation proportionnelle. Elle a proposé que le scrutin proportionnel soit appliqué dans les départements où sont élus au moins deux sénateurs, et qu'un statut de l'élu concernant l'ensemble des élus, et pas seulement les femmes, soit institué.

a fait état de l'existence, depuis 2002, de dispositions législatives permettant de faire bénéficier d'une aide financière les mères de famille devant participer aux réunions du conseil municipal, mais a déploré qu'elles n'aient toujours pas reçu de décret d'application.

a indiqué que les adjoints au maire, ainsi que les conseillers municipaux titulaires d'une délégation, percevaient une indemnité.

a noté qu'une indemnité pouvait désormais être versée à l'ensemble des conseillers municipaux.

a toutefois fait observer que le budget des petites communes ne permettait pas toujours d'allouer une indemnité à tous les conseillers municipaux.

a fait part de son optimisme sur l'évolution de la parité en politique, estimant que la loi du 6 juin 2000 avait lancé un mouvement qui lui paraissait désormais irréversible. Relatant son expérience personnelle de maire d'une commune comptant onze conseillers municipaux, il a indiqué que les femmes y étaient actuellement au nombre de quatre, alors qu'il était très difficile de trouver des candidates quelques années auparavant.

s'est interrogée sur une disposition de l'une des propositions de loi soumises à la délégation, consistant en un système de « ticket paritaire » de candidats aux élections législatives ou cantonales, selon lequel le candidat dont le nom serait le moins souvent rayé par les électeurs serait élu titulaire et l'autre suppléant.

a constaté que cette proposition laissait aux électeurs le choix de la désignation du titulaire et du suppléant.

a toutefois fait remarquer qu'une telle disposition comportait le risque d'introduire une concurrence malsaine entre les deux candidats d'une même formation politique.

a ajouté qu'un tel mode de scrutin ne garantissait nullement d'aboutir à la parité entre les titulaires.

a fait état d'une évolution de l'opinion publique, qui fait désormais confiance aux femmes pour gérer les affaires publiques, ce qui n'a pas toujours été le cas.

a constaté que l'élection de femmes participait du nécessaire renouvellement du personnel politique et a estimé que les femmes étaient plus fidèles que les hommes au respect de leurs engagements politiques.

a ajouté que les femmes en politique étaient devenues crédibles grâce à leur pugnacité et à leur ténacité et qu'elles pouvaient contribuer à apporter une réponse à la crise de la démocratie représentative.

a considéré que l'opinion publique faisait aujourd'hui porter aux femmes engagées en politique une très lourde responsabilité, qu'elle a qualifiée de « défi ».

a indiqué que son action en faveur de la parité était guidée par ses convictions en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et a mis en garde contre le risque de susciter un mouvement d'adhésion envers les femmes en politique par rejet des hommes. Il a ainsi fortement nuancé l'idée selon laquelle les femmes n'auraient pas les mêmes pratiques politiques que les hommes.

a rappelé que, pour elle, la parité visait au partage des responsabilités communes et à l'exercice de l'intérêt général.

a ajouté qu'elle ne voterait jamais pour une femme si elle ne la percevait pas compétente.

Elle s'est ensuite interrogée sur les perspectives d'aboutissement des travaux de la délégation sur la parité.

a exprimé ses inquiétudes quant au calendrier de l'examen parlementaire du projet de loi visant à renforcer la parité, notamment dans les exécutifs locaux, annoncé par le Président de la République en début d'année, et en particulier quant à la possibilité pour l'Assemblée nationale de l'examiner avant les élections de 2007, s'il était d'abord discuté au Sénat. Elle a donc indiqué qu'avec ses homologues présidentes des délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social, elle avait décidé de tenir une conférence de presse, le 25 octobre 2006, afin d'alerter l'opinion sur ce sujet.

a ajouté que le rapport qu'elle présenterait au nom de la délégation sur les propositions de loi soumises à son examen comporterait bien entendu des recommandations constituant autant d'orientations pour amender, le moment venu, le texte du Gouvernement.