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Intervention de Michelle Demessine
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 1er mars 2011 : 1ère réunion
Paquet défense — Examen des amendements au texte de la commission
Michelle Demessine :Cet amendement vise à inscrire dans la loi les conditions de contrôle des exportations fixées dans la « position commune » de 2008.
Il permettrait ainsi de mieux encadrer l'octroi des licences d'exportation de matériels de guerre vers des Etats non-membres de l'Union européenne. Il s'agit de prévenir les risques d'usage et de diversion de ces matériels dans un sens contraire au droit international, aux droits de l'homme et au droit international humanitaire.
