Intervention de Josselin de Rohan

Sur ce domaine du contrôle, je crois qu'il est nécessaire de bien préciser les choses. La « position commune » adoptée en 2008 sous présidence française de l'Union européenne, issue du « code de conduite » de 1998, fixe huit critères à respecter pour l'exportation d'armement. C'est un acte juridiquement contraignant, qui s'impose donc au Gouvernement dans la délivrance des autorisations.

Juridiquement, la position commune ne nécessite pas en droit français de transposition législative. Elle est d'application directe.

Elle est appliquée au quotidien par l'administration avec la plus grande vigilance : les directives données aux ministères chargés de l'instruction des demandes d'exportation reprennent les huit critères de la position commune.

Lors de sa réunion mensuelle, la commission interministérielle (CIEEMG) instituée auprès du Premier ministre examine les demandes d'agrément notamment à l'aune de ces critères. Cette vigilance explique des délais d'instruction qui sont longs : il faut au total aujourd'hui plus de 110 jours pour obtenir les deux phases de l'autorisation...

D'après le rapport au Parlement sur les exportations d'armement, 79 demandes d'exportation ont été refusées en 2009 sur le fondement des critères de la position commune, dont près d'un tiers sur la base du « fameux » 7ème critère, celui du risque de détournement ou de réexportation ultérieure. La plupart des refus concernaient le Moyen Orient, l'Afrique subsaharienne ou l'Asie du Nord Est.

Enfin, la position commune prévoit, dans son article 15, qu'elle soit réexaminée tous les 3 ans. Son texte devrait donc en conséquence être bientôt appelé à évoluer ; si nous le transposons dans la loi, le texte risquerait d'être obsolète à peine promulgué. Ce sont les raisons pour lesquelles je vous demanderai de retirer votre amendement ou, à défaut, je lui donne un avis défavorable.