Intervention de Josselin de Rohan

Le texte de loi prévoit que les licences d'exportation en dehors de l'Union européenne pourront comporter des conditions ou restrictions concernant l'utilisation finale des matériels.

Cette disposition est capitale puisque c'est par le biais de ces réserves et restrictions d'usage que l'administration peut contrôler très finement certaines exportations sensibles.

Je rappelle que des sanctions pénales très lourdes sont prévues en cas de manquement : par exemple un exportateur qui ne reproduirait pas dans son contrat de vente les réserves d'utilisation contenues dans sa licence est passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Cet amendement veut détailler la terminologie, en ajoutant les termes de « maintenance », « conservation », et « réexportation » à ceux d'« utilisation finale » proposés par le projet de loi.

Le terme d'« utilisation finale » est la terminologie en vigueur ; elle est d'ailleurs employée par la Position commune, dans son article 5. La précision proposée est donc superfétatoire.

Pour ce qui est du contrôle a posteriori, il a été renforcé par la nouvelle rédaction de l'article 2 du texte adopté par la commission. Ce n'est pas dans les licences délivrées aux industriels que doivent figurer les dispositions relatives au contrôle mais au contraire dans le code de la défense. Faire référence ici au contrôle ne conduirait pas à un renforcement de ce contrôle.