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Intervention de André Trillard
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 1er mars 2011 : 1ère réunion
Paquet défense — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
André Trillard :Le code de la défense prévoit un avis du ministère de la défense avant l'engagement de poursuites judiciaires.
L'amendement n° 6 étend l'exemption d'avis à l'acquisition et à la détention d'armes à feu (disposition figurant dans le chapitre VI), ainsi qu'à la conservation, à la perte et au transfert de propriété des armes à feu (dispositions figurant dans le chapitre VII).
La limite actuelle est en effet un peu floue ; les trafiquants pourraient l'utiliser. Il convient que les poursuites judiciaires puissent être engagées sans tarder.
