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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article additionnel après l'article 7, amendement 134
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 134, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés visés aux articles 7 et 8 de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion; ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
