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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 8, amendement 52
Bernard Frimat, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. Il est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 1° du V de cet article :
1° L'article L. 321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics mentionnés au a peuvent se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation. » ;
L'amendement n° 53, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le 1° du V, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le premier alinéa de l'article L. 324-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation. » ;
L'amendement n° 54, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 3° du V de cet article :
3° L'article L. 326-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l’avis de la commission sur les amendements autres que ceux de la commission.
