Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 novembre 2007 : 1ère réunion
Pjlf pour 2008 — Mission « justice» - examen du rapport spécial
Roland du Luart, rapporteur spécial :a rappelé que les communes propriétaires de bâtiments accueillant auparavant une juridiction pouvaient procéder à leur vente. Il a observé que la réforme s'étalerait sur trois ans et a estimé que la proximité de la justice, en matière de tutelle et de curatelle notamment, ne serait pas remise en cause.
