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Intervention de Christine Boutin
Réunion du 17 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 8, amendement 52
Christine Boutin, ministre :
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l’amendement n° 52 rectifié.
S’agissant de l’amendement n° 53, je suis malheureusement obligée d’émettre un avis défavorable, monsieur le rapporteur, car la mesure proposée est incompatible avec le droit européen. Je vous propose donc de le retirer.
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement n° 54.
