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Intervention de mission « Remboursements et dégrèvements
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 novembre 2007 : 1ère réunion
Pjlf pour 2008 — Examen définitif de l'équilibre des missions des comptes spéciaux des budgets annexes et des articles rattachés de la seconde partie
mission « Remboursements et dégrèvements :
Elle a ensuite confirmé son vote favorable à l'adoption avec modification des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.
Puis elle a confirmé son vote favorable à l'adoption avec modification des crédits de la mission « Santé » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.
Elle a alors confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Sécurité » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale et adopté l'article 48 octies (nouveau) relatif à la prorogation du dispositif du bail emphytéotique administratif ouvert par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
