La commission a procédé à l'examen définitif de l'équilibre, des missions, des comptes spéciaux, des budgets annexes et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi n° 90 (2007-2008) de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

La commission a confirmé son vote favorable à l'adoption avec modification des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale et complétés par un amendement portant article additionnel avant l'article 41 visant à la transmission pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat des télégrammes diplomatiques à caractère financier, budgétaire et fiscal.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

Après l'intervention de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, sur les conditions de cession d'un immeuble appartenant à l'Office national interprofessionnel des céréales, elle a confirmé son vote favorable à l'adoption avec modification des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » et du compte spécial « Développement agricole et rural » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, de l'article 41 relatif à la fixation du plafond d'augmentation de la taxe pour frais de chambres d'agriculture, de l'article 41 bis (nouveau) relatif à la création et au financement d'une structure d'appui pour l'agrément et le contrôle des organismes d'inspection chargés du contrôle des pulvérisateurs et de l'article 41 ter (nouveau) relatif à la réforme des droits acquittés par les producteurs de produits à appellation d'origine ou bénéficiant d'une indication géographique protégée.

Puis la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption avec modification des crédits de la mission « Aide publique au développement » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, et des comptes spéciaux « Prêts à des Etats étrangers » et « Accords monétaires internationaux ».

Elle a ensuite confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, et de l'article 41 quater (nouveau) relatif à la revalorisation de la retraite du combattant.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Culture » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale et complétés par un amendement portant article additionnel après l'article 41 quater (nouveau) tendant à la transmission au Parlement d'un rapport sur l'évaluation de l'expérimentation de gratuité des musées, ainsi que du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption avec modification des crédits de la mission « Défense » tels que modifiés par l'Assemblée nationale et complétés par deux amendements portant articles additionnels après l'article 41 quater (nouveau) relatifs à la transmission au Parlement de deux rapports présentant, respectivement, les résultats des expérimentations menées pour la mise en oeuvre du régime d'avance de trésorerie dite avance « activité des forces », et aux besoins de financement dans le domaine de la défense.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Développement et régulation économiques » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, ainsi que de l'article 42, avec modification, relatif au taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional et de l'article 43 relatif à la revalorisation de la taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, et des matériels aérauliques et thermiques.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption avec modification des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, ainsi que de l'article 43 bis (nouveau) tendant à doter le Médiateur de la République des compétences d'ordonnateur principal de l'Etat.

Puis la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, et du « Budget annexe contrôle et exploitation aériens », de l'article 44 relatif à l'aménagement du régime de la taxe d'aéroport, avec modification, et de l'amendement portant article additionnel après l'article 44 relatif au taux du prélèvement sur les primes et cotisations d'assurance finançant le fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Puis la commission a adopté un amendement de coordination aux crédits du compte spécial « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », précédemment réservés, afin de tenir compte de sa position sur l'article 16 du projet de loi de finances pour 2008. Elle a alors décidé d'adopter ce compte spécial, ainsi modifié.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat » et des comptes spéciaux « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et « Participations financières de l'Etat » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale. Par ailleurs, la commission a donné mandat à M. Paul Girod, rapporteur spécial, pour préparer un amendement tendant, le cas échéant, par coordination avec la position qui sera prise lors de l'examen de l'article d'équilibre, à abonder les recettes du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » du produit de la cession d'un immeuble de l'Office national interprofessionnel des céréales.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption avec modification des crédits de la mission « Enseignement scolaire » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

Elle a ensuite confirmé son vote favorable à l'adoption avec modification des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et, sans modification, des comptes spéciaux « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption avec modification des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, et de l'article 45 relatif à la revalorisation de la taxe perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) lors de la demande de validation de l'attestation d'accueil, sans modification, complétés par un amendement portant article additionnel après l'article 45 relatif à la création d'un nouveau document de politique transversale.

La commission a ensuite confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Justice », tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

Puis la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption avec modification des crédits de la mission « Médias » et du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, et de l'article 62 (nouveau) tendant au maintien de l'exonération de redevance audiovisuelle pour les personnes handicapées à faibles ressources.

La commission a ensuite confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Outre-mer », tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, et de l'article 45 bis (nouveau) relatif à la prorogation en 2008 de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires versée aux communes de Mayotte.

La commission a ensuite confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Pilotage de l'économie française » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Politique des territoires » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Pouvoirs publics » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale et de l'article 45 ter (nouveau) tendant à aligner les modalités de rémunération du Président de la République sur celles du Premier Ministre.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Provisions » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

La commission a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, ainsi que de l'article 48 relatif à la création d'un fonds de solidarité en faveur des départements, communes et groupements de communes de métropole touchés par des catastrophes naturelles, de l'article 48 bis (nouveau) relatif à la compensation financière des transferts de compétences en faveur des groupements de collectivités territoriales, de l'article 48 ter (nouveau) tendant à la modification des conditions d'éligibilité à la dotation nationale de péréquation, de l'article 48 quater (nouveau) portant disposition relative aux départements qui cessent d'être éligibles à la dotation globale de fonctionnement ou à la dotation de péréquation urbaine, de l'article 48 quinquies (nouveau) créant un dispositif de garantie en faveur des régions devenues inéligibles à la dotation de péréquation, de l'article 48 sexies (nouveau) relatif à la consolidation de certains flux financiers entre la région Ile-de-France et d'autres collectivités territoriales et de l'article 48 septies (nouveau) tendant à la présentation d'un rapport sur la dotation globale de fonctionnement de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La commission a ensuite confirmé son vote favorable à l'adoption avec modification des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale et, sans modification, des articles 49 relatif à la modification des règles de prise en compte des aides personnelles au logement dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), 50 concernant les conditions de prise en charge par l'Etat du coût des médicaments des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME), 51 relatif à l'encadrement des conditions d'accès des ressortissants communautaires à l'allocation de parent isolé (API) et à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que l'adoption de l'article 51 bis (nouveau) visant à élargir l'expérimentation de la mise en place du revenu de solidarité active.

La commission a ensuite confirmé son vote favorable à l'adoption avec modification des crédits, tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et, sans modification, des articles 51 ter (nouveau) tendant à étendre le prélèvement de 5 % des droits de diffusion télévisuels des événements sportifs, prélèvement destiné à financer le Centre national pour le développement du sport, 51 quater (nouveau) prévoyant un rapport sur l'exonération des sportifs professionnels de cotisations de sécurité sociale au titre de leur droit à l'image collectif et 51 quinquies (nouveau) tendant à la présentation d'un rapport sur le recensement des équipements sportifs. M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a évoqué ses travaux en cours de contrôle budgétaire sur la compensation de l'exonération de cotisations sociales précitée, dans la mesure où les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008 atteignaient 32 millions d'euros, alors que les coûts prévisionnels s'établissaient à 5 millions d'euros lors de l'adoption de cette mesure en 2004.

La commission a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Travail et emploi », tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, ainsi que, sans modification, des articles 52 relatif à la fusion du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE) avec le contrat initiative emploi (CIE), 53 tendant à la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques attachées aux contrats de professionnalisation, 53 bis (nouveau) relatif à l'extension aux personnes âgées de plus de 45 ans du dispositif incitatif à l'embauche en contrat de professionnalisation, 54 tendant à la suppression des aides au remplacement de salariés partis en formation ou en congé maternité ou d'adoption, 55 relatif à la réforme des aides aux prestataires de services à la personne intervenant auprès de publics « non fragiles » et 56 relatif à la prorogation des aides à l'emploi en faveur des employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Elle a confirmé son adoption avec modification de l'article 57 tendant à la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Elle a confirmé son adoption sans modification des articles 58 relatif à la modification du régime des exonérations en faveur des zones de revitalisation rurales (ZRR) et des zones de redynamisation urbaines (ZRU) et 59 relatif à la contribution du Fonds unique de péréquation (FUP) au financement de l'allocation de fin de formation. Par ailleurs, elle a confirmé l'adoption d'un amendement portant article additionnel après l'article 59 relatif aux bénéficiaires du chèque emploi service.