Intervention de Nicole Bricq

A l'article 7, après les interventions de Mme Nicole Bricq et de M. Michel Charasse, elle a adopté un amendement tendant à modifier le dispositif de calcul du doublement du crédit d'impôt pour les régimes des ventes en état futur d'achèvement.

A l'article 9, elle a adopté un amendement tendant à maintenir l'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune en cas de cessions ou de donations entre actionnaires de sociétés interposées, les groupes socialiste et communiste, républicain et citoyen déclarant voter contre.