A l'article 7, après les interventions de Mme Nicole Bricq et de M. Michel Charasse, elle a adopté un amendement tendant à modifier le dispositif de calcul du doublement du crédit d'impôt pour les régimes des ventes en état futur d'achèvement.

A l'article 9, elle a adopté un amendement tendant à maintenir l'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune en cas de cessions ou de donations entre actionnaires de sociétés interposées, les groupes socialiste et communiste, républicain et citoyen déclarant voter contre.

A l'article 11, après les interventions de MM. Eric Doligé, Yann Gaillard, Alain Lambert, Michel Charasse et Yves Fréville, elle a adopté deux amendements tendant à :

- annuler le caractère rétroactif du dispositif prévu par cet article ;

- appliquer un taux de 16,5 % sur les plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées.

Elle a ensuite adopté 5 amendements portant articles additionnels après l'article 11 visant à préciser le régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées et à proroger des dispositifs incitatifs.

Puis, après les interventions de Mme Nicole Bricq et de M. Philippe Adnot, elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 11 quater afin, d'une part, de prolonger des dispositifs de remboursement de taxe intérieure sur les produits pétroliers et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel au profit des exploitants agricoles et, d'autre part, d'ajuster la défiscalisation accordée aux biocarburants en raison de l'évolution à la hausse du prix du baril de pétrole.

A l'article 12, après un très large débat où sont intervenus MM. Michel Charasse, Philippe Adnot, Yves Fréville, François Marc, Eric Doligé, Alain Lambert, Philippe Dallier et Thierry Foucaud, elle a adopté par 8 voix contre 6 un amendement limitant les baisses, en 2008, de la dotation de compensation de la taxe professionnelle et de la compensation de la suppression de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains agricoles.

A l'article 16, après une intervention de M. Michel Charasse, elle a rectifié son amendement n° 23 afin d'inclure la collectivité territoriale de Corse et les régions d'outre-mer dans la liste des bénéficiaires de la répartition du produit des amendes des radars automatiques.

A l'article 17, elle a adopté un amendement tendant à indexer la dotation départementale d'équipement des collèges et la dotation régionale d'équipement scolaire sur la seule inflation.

Elle a ensuite adopté, après l'intervention de Mme Nicole Bricq, un amendement tendant à supprimer l'article 30, prévoyant la reprise par l'Etat de la dette de Charbonnages de France.

A l'article 30 bis, elle a adopté un amendement tendant à affecter 40 millions d'euros à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) prélevés sur le reliquat de la dotation versée par l'Etat à l'Agence de l'innovation industrielle, le reste revenant à OSEO et à sa filiale OSEO Innovation.

A l'article 32 (article d'équilibre), elle a adopté un amendement tendant à majorer le plafond des ressources des comptes d'affectation spéciale à hauteur de 50 millions d'euros, montant correspondant au produit attendu de la vente de l'ancien siège de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).

Puis la commission a débuté l'examen des amendements déposés sur la première partie.

Sur ces amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :