Intervention de Thierry Repentin

Cet amendement vise à compléter le code de l'urbanisme afin que les établissements publics fonciers locaux soient également en capacité d'intervenir dans le cadre des opérations de réhabilitation des quartiers anciens dégradés, au sens de la loi, et qu'ils puissent, à ce titre, gérer les fonds locaux de réhabilitation créés par la loi.

Madame la ministre, vous connaissez bien ces outils, ainsi que le rôle des établissements publics fonciers locaux. Nous sommes nombreux ici à en mesurer l’importance.

Le besoin de construction de logements sociaux, conjugué à un étalement urbain parfois mal maîtrisé, a accru la nécessité de mettre en œuvre des politiques foncières adaptées, et de mobiliser des moyens et des outils permettant leur réalisation.

Mais, vous le savez, en matière de logement, de nombreuses collectivités locales n’ont malheureusement pas la taille suffisante pour disposer d’un service foncier et se doter ainsi d’une ingénierie juridique, administrative et financière spécifique, apte à fournir aux élus les éléments nécessaires à la définition d’une stratégie.

Les EPFL sont aussi des outils de mutualisation au service des stratégies locales. C’est pourquoi, en leur permettant de procéder à des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés et, le cas échéant, de gérer les fonds locaux de réhabilitation de l’habitat privé, créés en application du IV de l’article 8, on adopterait peut-être une mesure de simplification utile, efficace et légitime, qui pourrait concourir à la réussite de votre plan, madame la ministre.