Intervention de Jean-Claude Danglot

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 9 du projet de loi n’est pas mauvais en lui-même, et c’est sans doute la raison pour laquelle les sanctions, en cas de non-respect des mesures prescrites, sont quasiment absentes.

Pourtant, le projet de loi n’a pas oublié d’être coercitif et dissuasif quand il s’est agi de sanctionner les organismes d’HLM ou le 1% logement.

Cet article est le premier d’un chapitre abusivement intitulé Mesures en faveur du développement d’une offre nouvelle de logements.

En effet, les solutions proposées se déclinent soit en anciennes mesures inefficaces et contreproductives, tels que les dispositifs d’exonérations fiscales de type « Robien », soit en nouvelles règles visant à protéger les collectivités qui violent impunément, depuis quelques années maintenant, les obligations légales découlant de la loi SRU.

Lors de la discussion générale, vous affirmiez, madame la ministre, que le logement est l’un des besoins fondamentaux de tout homme et que ne pas y répondre collectivement, c’est compromettre la dignité humaine, c’est favoriser l’exclusion, c’est remettre en cause les fondements mêmes de notre pacte social. Eh bien ! c’est exactement ce que vous êtes en train de faire avec ce projet de loi et le désengagement financier qui l’accompagne.

Ainsi, au sein de ce même chapitre, vous confiez de nouvelles missions à l’Agence nationale de renouvellement urbain inversement proportionnelles aux crédits qui lui sont alloués.

D’ailleurs, on sent que votre souci premier, sous couvert de garantir l’emploi, est de protéger les promoteurs et les bâtisseurs. Ainsi, vous allez répéter un échec pour, selon vous, « conserver la confiance des investisseurs privés », en maintenant les dispositifs d’investissement locatif « Robien » et « Borloo ».

Vous dites que, pour construire plus, il faut aider les maires à favoriser la construction dans leurs communes et, à cette fin, vous proposez d’inclure dans le décompte des logements sociaux visés à l’article 55 de la loi SRU les logements construits dans le cadre du Pass-foncier et du prêt social location-accession, le PSLA.

Il est quand même curieux que vous ne pensiez pas plutôt à aider les gens qui n’ont pas de logement, ceux qui vivent dans des conditions indignes, ceux qui attendent en vain un logement enfin adapté à leurs besoins.

Pour notre part, nous proposerons des amendements visant à garantir au maximum les droits que vous avez promis voici quelques mois à nos concitoyens. Les Français, dont vous prétendez qu’ils approuveraient l’article 17 du projet de loi, ne sont pas dupes de ces discours et de cette communication : ce ne sont que des chimères ! Nos concitoyens en ont assez de les entendre et de ne jamais voir leur quotidien changer.