Intervention de Jean-Jacques Hyest

Intervenant sur ce dernier point, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que la commission de lois avait pu constater cette hésitation lorsqu'elle avait examiné la proposition de loi sur l'exécution des décisions de justice, qui prévoyait, à l'initiative de son rapporteur, la fusion précitée, et dont l'examen par l'Assemblée nationale n'était pas encore programmé.