Intervention de Jean-Jacques Hyest

a souligné que nombre d'opérations faisaient déjà intervenir plusieurs notaires ou plusieurs avocats, chacune des parties recourant à un professionnel. Me Jean-Michel Darrois, a estimé que l'intervention du notaire dans la rédaction d'un contrat pouvait paraître apporter davantage de garanties d'impartialité que celle d'un avocat, attaché à la défense de son client, et que la collaboration entre les deux professions devait être développée et structurée.

Evoquant ensuite la déontologie des avocats, il a considéré qu'elle constituait une valeur essentielle, que les justiciables et les associations de consommateurs percevaient toutefois comme une protection de l'avocat plutôt que comme une garantie pour le client. Il a relevé que les conseils de l'ordre statuaient en matière disciplinaire de façon trop opaque, les plaignants n'étant pas informés des décisions rendues et que le règlement par le bâtonnier des contestations portant sur les honoraires n'était pas entièrement satisfaisant. Soulignant que le problème de l'imprévisibilité des honoraires avait été soulevé devant la commission, il a indiqué que celle-ci proposait :

- l'intégration d'un magistrat dans les formations disciplinaires ;

- l'information du client sur le déroulement de la procédure disciplinaire ;

- la possibilité pour le justiciable d'assister à l'audience disciplinaire ;

- de rendre déterminable le montant des honoraires par des conventions signées préalablement à l'intervention de l'avocat ou, à défaut, d'informer le client sur l'évolution des honoraires dans le temps.

Il a estimé que la proposition la plus déterminante de la commission dont il avait assuré la présidence portait sur la formation dont la réforme devait permettre aux professionnels du droit de mieux se connaître. A cet égard, la commission préconise la création d'écoles des professionnels du droit assurant, à l'issue des études universitaires, une formation commune aux principaux métiers du droit, y compris la magistrature, dont la formation, de bonne qualité, reste trop isolée des autres acteurs du droit.

a rappelé que la commission des lois avait beaucoup étudié la formation des magistrats, le rapport d'information de MM. Pierre Fauchon et Charles Gautier sur le recrutement et la formation des magistrats de carrière ayant énoncé plusieurs recommandations en la matière.