Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2009 : 1ère réunion
Création en france d'une grande profession du droit — Audition de Me Jean-Michel daRrois

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

a rappelé que la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie avait créé des mécanismes d'incitation pour les acteurs économiques français souhaitant développer leur activité à l'étranger. Il a indiqué que le débat sur la modernisation des professions du droit était récurrent et qu'il avait souligné à plusieurs reprises la nécessité pour le barreau de Paris de fixer un numerus clausus, les difficultés à développer une activité libérale pouvant conduire les jeunes avocats à privilégier une carrière de juriste d'entreprise, alors que leur formation avait été prise en charge par le barreau. S'agissant du taux de mortalité des jeunes entreprises, il a considéré que, dès l'origine, beaucoup d'entre elles n'étaient pas suffisamment solides pour se développer. Il a jugé que la simplification et l'allègement des modalités de création des entreprises garantissaient certes une création plus facile, mais n'assuraient pas la pérennité des structures. Estimant que la distinction entre les professions du chiffre et les professions du droit conservait une justification, il a déploré la faiblesse de l'expertise juridique apportée aux entreprises, qui s'en remettaient trop souvent en la matière à des établissements bancaires ou à des compagnies d'assurances n'apportant pas les mêmes garanties qu'un professionnel du droit. Considérant que l'acquisition de compétences en matière d'expertise comptable pouvait être très profitable aux avocats intervenant auprès de grandes entreprises, il a jugé que les acteurs économiques devaient recourir, en matière juridique, à des professionnels du droit plutôt qu'aux centres de formalités des entreprises ou aux chambres de commerce. Il a relevé que le grand élan de modernisation des professions du droit, attendu après la fusion des professions de conseil juridique et d'avocat en 1992, n'avait pas été pleinement vérifié, si bien que la profession d'avocat devait aujourd'hui être réformée.

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