Intervention de Jean-Pierre Michel

a estimé que la présentation de Me Jean-Michel Darrois faisait une large place à l'activité juridique dans le domaine du droit des affaires. Il a rappelé que, si la fusion des professions de conseil juridique et d'avocat n'avait pas encore complètement rempli ses objectifs, la fusion des professions d'avocat et d'avoué de première instance, intervenue en 1971, n'avait pas suscité les mêmes difficultés. Il a déploré que l'avant-projet de loi relatif à la disparition de la profession d'avoué auprès des cours d'appel transmis au Conseil d'Etat le 28 avril 2009 soit dépourvu d'étude d'impact, contrairement aux prescriptions de la circulaire du Premier ministre du 15 avril 2009. Il a relevé que Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, avait tenu, lors du congrès des notaires de mai 2009, des propos visant à rassurer cette profession quant au maintien de l'acte authentique.