Intervention de Odette Terrade

L’article 9, s’il modifie les conditions d’élaboration des PLH, ne permet pas de créer les conditions d’une véritable incitation à la construction de logements sociaux.

Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction de cet article et d’inscrire dans le projet de loi une mesure forte et efficace pour répondre à ces impératifs.

En effet, le développement d’une offre nouvelle de logement passe par la construction de logements sociaux partout où ils font défaut. Or nous estimons que le droit de préemption urbain exercé par le préfet est l’une des conditions de mise en œuvre de cette politique.

Lors du colloque organisé par le Conseil d’État sur le « Droit de préemption et la relance des politiques d’aménagement et d’habitat », le 20 mai 2008, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, déclarait dans son intervention liminaire que « l’urbanisme et l’aménagement se prêtent peut-être mieux que toute autre matière à un dialogue fécond entre le juriste et le politique, entre le juge et la société ». Il ajoutait que « ce droit est aussi le siège d’une concurrence entre les usages publics ou d’intérêt général et les usages privés d’un même espace ».

Nous pensons que cet hémicycle constitue le lieu par excellence où pourrait se tenir ce dialogue en vue de formuler des propositions visant à enrichir le droit de préemption.

Nous proposons, au travers de cet amendement, que dès lors que le préfet a prononcé la carence, dans les deux mois suivant la réception de la déclaration préalable mentionnée à l’article L. 213–2 du code de l’urbanisme, il puisse exercer le droit de préemption afin de permettre la réalisation des objectifs mentionnés dans le plan local d’urbanisme ou les objectifs de réalisation de logements sociaux.

Comme ce peut être le cas dans le cadre général du droit de préemption, nous demandons que le préfet puisse déléguer ce droit à un organisme d’HLM ou à une société d’économie mixte.

Rappelons que le rapport Pinte, commandé par le Gouvernement, et dont il n’a, hélas ! guère tenu compte, préconisait également de renforcer le rôle du préfet en lui donnant la possibilité de disposer du droit de préemption urbain sur l’ensemble du parc existant, droit assorti de la possibilité de prescrire, si nécessaire, une modification du plan local d’urbanisme et de délivrer le permis de construire.

Cette disposition, qui avait trouvé, en mai dernier, un écho favorable auprès de vous, madame la ministre, n’a pas été reprise dans le projet de loi. Pourtant, lors du colloque, vous vous prononciez en faveur d’une évolution du droit de préemption dans le cadre d’une politique d’habitat formalisée par un PLH. Vous alliez même jusqu’à souhaiter que soit prévue « une disposition permettant aux préfets d’utiliser ce droit dans les communes déclarées en carence selon l’article 55 de la loi SRU », c’est-à-dire les communes ne proposant pas 20 % de logements sociaux.

Face à tant de signes positifs du Gouvernement en faveur de cette disposition, nous vous proposons de réparer cet oubli du projet de loi au moyen de cet amendement.