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Intervention de Jean-Paul Emorine
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2007 : 1ère réunion
Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution — Communication
Jean-Paul Emorine, président :a souligné que la réforme éviterait aux commissions saisies au fond d'examiner des amendements irrecevables. Remerciant M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, de s'être engagé à écrire personnellement à tous les auteurs d'amendements irrecevables, il a remarqué que cela permettrait sans doute de faciliter la mise en oeuvre de la nouvelle procédure et de réduire rapidement le nombre des dépôts d'amendements irrecevables.
