Intervention de René Beaumont

a demandé et obtenu confirmation du fait qu'il resterait possible de déposer, à condition qu'ils soient gagés et même si ce gage était toujours le même, des amendements tendant à une diminution des ressources publiques, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, notant toutefois que l'on ne pouvait pas exclure que le Conseil constitutionnel soulève un jour la question de la réalité du sempiternel « gage tabac ».