Intervention de Charles Josselin

tout en jugeant intéressante la démarche de clarification proposée par la commission des finances, a souligné que les questions soulevées par l'application de l'article 40 avaient toujours porté sur les motifs des décisions d'irrecevabilité, dont chacun doit être assuré qu'elles sont prises sans aucune ambiguïté et ne procèdent d'aucune considération politique, par exemple lorsqu'il s'agit d'apprécier la validité d'un gage. Il a estimé, à cet égard, que les auteurs d'amendements devraient pouvoir participer au débat sur leur recevabilité.