Intervention de Jean-Paul Emorine

Soulignant qu'avec 44 lois promulguées dans les secteurs relevant de la commission des affaires économiques, la production législative avait été soutenue au cours de la législature, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué qu'elle avait été accompagnée d'une production réglementaire en forte augmentation, puisque 575 textes d'application avaient été publiés pendant cette même période.

Il s'est félicité de ce que le taux d'application des lois relevant de la commission votées sous la XIIe législature s'élève à 58 %, la moitié d'entre elles étant complètement applicables.

Il a souligné que les lois ayant reçu le plus de textes d'application pendant la législature étaient la loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux et la loi n° 2006-11 d'orientation agricole. Rappelant que cette dernière loi avait été promulguée moins de dix-huit mois auparavant, M. Jean-Paul Emorine, président, s'est réjoui de son taux d'application de 77 %.

Concernant les lois d'origine sénatoriale, il a également fait part de sa satisfaction : sur les huit lois d'origine sénatoriale adoptées au cours de la législature, six étaient totalement applicables et une autre était applicable à 33 %. Il a indiqué que la dernière de ces huit lois -la loi n° 2007-254 portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « la Défense »- n'était pas du tout applicable, mais qu'elle avait été adoptée très récemment.

a néanmoins observé que ces bons résultats ne devaient pas masquer certaines insuffisances. Il a ainsi regretté les médiocres résultats obtenus pour les lois votées après déclaration d'urgence. Soulignant que seulement deux des douze lois votées après déclaration d'urgence au cours de la législature étaient complètement applicables et qu'une autre ne l'était pas du tout, il a regretté que moins de 25 % des textes d'application concernant ces lois aient été publiés dans les six mois de la promulgation de la loi.

S'agissant des mesures législatives introduites par le Sénat, M. Jean-Paul Emorine, président, a vivement regretté que leur taux d'application, bien qu'en augmentation à 47 %, reste inférieur à ceux des mesures législatives issues d'amendements de l'Assemblée nationale (55 %), d'amendements du gouvernement (67 %) ou des mesures figurant dans le texte initial (67 %). Il a estimé que cette disparité de traitement en fonction de l'origine des dispositions législatives était inacceptable et qu'elle devait cesser à l'avenir.

Enfin, il a rappelé que les bons résultats qu'il avait soulignés ne devaient pas masquer le fait que, compte tenu du retard pris dans le passé, des efforts supplémentaires devaient encore être fournis pour apurer le stock des mesures restant à prendre.

En conclusion, il a assuré que la commission continuerait, à l'avenir, de se montrer vigilante en matière d'application des lois.