Intervention de Rémy Pointereau

Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2007 : 1ère réunion
Application des lois au cours de la xiie législature — Communication

Photo de Rémy PointereauRémy Pointereau :

a souligné que pour réduire le volume de textes d'application à prendre, il convenait de légiférer moins. Il a ajouté qu'il convenait, au titre du suivi de l'application des lois, de veiller également à ce que les décrets soient appliqués de façon uniforme sur le territoire, regrettant que ce ne soit pas toujours le cas.

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