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Intervention de Jean-Paul Emorine
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2007 : 1ère réunion
Application des lois au cours de la xiie législature — Communication
Jean-Paul Emorine, président :a invité ses collègues à porter à la connaissance de la commission les distorsions d'application dont ils auraient connaissance afin qu'elle puisse interroger les ministres concernés.
