Intervention de Christine Boutin

Plus sérieusement, madame Terrade, votre amendement prévoit une nouvelle rédaction de l’article 9. Par conséquent, je ne peux l’accepter.

Au demeurant, vous avez eu raison de faire référence à certains de mes propos. En effet, je ne suis pas opposée à l’extension des pouvoirs de l’État pour lui permettre d’acquérir des terrains en vue de la construction de logements sociaux. Néanmoins, votre amendement soulève un véritable problème pratique, puisqu’il vise à instituer une procédure spécifique de dépôt de déclaration d’intention d’aliéner, créant ainsi une complexité inutile pour nos citoyens. On ne peut pas y être favorable.

Aussi, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 66 rectifié de la commission des affaires économiques visant à insérer un article additionnel après l’article 9. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.