Intervention de Daniel Raoul

Comme je vous l’ai expliqué dans mon propos liminaire sur l’article 9, nous voulons clarifier la perspective et le rapport de force sur les territoires en matière de PLH. Que les choses soient enfin claires ! La collectivité doit rester maître de la politique du logement au niveau local, et ce d’autant plus que, si son PLH a été accepté, c’est bien elle le maître d’ouvrage.

Par conséquent, cet amendement vise simplement à préciser que le préfet doit motiver ses décisions, et ce dans un délai de trois mois.

Tout à l’heure, notre collègue Jean-Pierre Fourcade a évoqué les différents ralentissements qui peuvent advenir tout au long d’une procédure.

Pour ma part, je souhaite que la convention de délégation des aides à la pierre soit acceptée ou refusée – ce dernier cas de figure reste tout à fait possible – dans les trois mois suivant la validation du PLH. Si tel n’était pas le cas, nous continuerions à accumuler les retards, qu’ils soient imputables à l’administration, à des appels d’offres infructueux ou même à des recours au tribunal administratif.

Madame la ministre, lors de votre audition devant la commission, vous avez parlé de « densifier » le foncier ; personnellement, je ne trouve pas cette expression très heureuse, et j’ai refusé de l’inscrire dans les SCOT, préférant le terme « optimiser ». Dans ce type de cas de figure, on se heurte parfois, vous le savez, à des réticences de voisins constatant d’éventuelles modifications du COS, lesquelles peuvent occasionner des retards supplémentaires.

Par conséquent, dans la mesure où nous pouvons déjà être confrontés à des retards de toute nature, mieux vaut ne pas en créer de nouveaux qui seraient liés à des délais excessifs d’approbation, ou de refus, de la convention de délégation des aides à la pierre une fois le PLH adopté.