Intervention de Robert del Picchia

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs

Photo de Robert del PicchiaRobert del Picchia :

sur le projet de loi n° 555 (2008-2009) autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens ;

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