Intervention de Michelle Demessine

a rappelé que ce projet de loi est une première étape sur la voie de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires effectués par la France, soulignant qu'il illustrait le rôle positif que pouvaient jouer des associations qui, à propos de ce problème de société et de santé publique, avaient réussi à faire évoluer la législation.

Elle a estimé que ce projet de loi était l'aboutissement encore imparfait d'un combat mené par deux associations depuis les années 2000 pour faire reconnaître et indemniser les victimes de maladies radio-induites qu'elles imputaient aux essais nucléaires pratiqués entre 1960 et 1996.

Elle a souligné que ce combat avait été relayé par dix-huit propositions de loi qui avaient fortement pesé sur la décision du Gouvernement de légiférer.

Estimant que ce texte avait une grande portée symbolique puisqu'il reconnaissait enfin, cinquante ans après, que les essais nucléaires avaient fait des victimes, elle a jugé qu'il était encore insuffisant et ne permettait pas de créer un véritable droit à indemnisation.

Elle a relevé que le texte adopté par l'Assemblée nationale avait apporté quelques améliorations non négligeables relatives, par exemple, aux dates, aux périodes et aux conditions d'indemnisation, à la délimitation des zones, ou bien encore à la création d'un comité de suivi dont feraient parties les associations.

a regretté que :

- la présomption d'un lien de causalité entre les maladies radio-induites et les essais ne soit pas formellement inscrite dans la loi ;

- les associations ne soient pas représentées au sein du comité d'indemnisation ;

- les veuves et les ayants droit des victimes se voient toujours refuser toute forme de réparation personnelle ;

- aucun dispositif de retraite anticipée ne soit prévu ;

- la dimension environnementale des conséquences des essais ne figure pas parmi les missions du comité de suivi.

Elle a souligné que le désaccord le plus important portait sur le principe et la procédure d'indemnisation.

Elle a considéré que le comité d'indemnisation, par sa composition et par son mode de fonctionnement, n'était qu'une structure sans responsabilité, puisque la décision finale était prise par le ministre qui était à la fois juge et partie.

Elle a estimé qu'il s'agissait en outre d'une indemnisation a minima, qui sera limitée aux victimes ayant participé aux seuls essais dont le ministère reconnaît qu'ils ont donné lieu à des incidents.

Elle a indiqué que, pour ces raisons, le groupe communiste proposerait la création d'un fonds spécifique d'indemnisation des victimes doté d'une personnalité juridique propre et de pouvoirs de décision.

Elle a cependant concédé que les propositions du rapporteur allaient dans le bon sens, mais n'étaient pas suffisantes pour réellement prendre en compte les demandes des associations que le groupe communiste avait traduites dans ses amendements.