Intervention de Éric Jalon

Sur la carte intercommunale, le schéma départemental de coopération intercommunale et les arrêtés qui seront repris pour son application ne traiteront que des périmètres et non pas des compétences. Néanmoins, on ne peut évidemment pas réfléchir sur l'évolution de l'intercommunalité sans réfléchir aux compétences. Il faut donc, comme vous le soulignez, se poser dès aujourd'hui la question des compétences. C'est la raison pour laquelle nous allons essayer de faire en sorte, pendant la période où les communes et les intercommunalités devront se prononcer sur le schéma, et où le schéma reviendra devant la CDCI, qu'elles puissent être éclairées sur les questions de devenir des compétences. C'est pourquoi nous sommes en train de réactualiser notre guide de l'intercommunalité -qui date de 2006 ; j'ai demandé à ce que la priorité soit notamment donnée à ces questions d'évolution des compétences en cas de recomposition intercommunale. J'ai aussi demandé à ce que l'on s'attache à bien analyser la question des conséquences, en termes de compétences comme en termes de ressources financières et de ressources humaines, des dissolutions des syndicats : si nous voulons avoir, conformément à l'objectif assigné par la loi, des réductions importantes du nombre de syndicats de communes, il nous faut des procédures bien sécurisées. Notre souhait est d'adresser nos travaux aux préfets, si possible, dès le début de l'été.

Sur l'ingénierie publique, je rappellerai d'abord les raisons qui ont conduit à un redimensionnement progressif de la place de l'Etat : des raisons de droit, en l'occurrence le souci d'une parfaite orthodoxie au regard du droit de la concurrence ; des raisons de fait, à savoir le souhait de réorganiser et de reconcentrer l'Etat sur ses missions propres. Je pense qu'il n'était pas satisfaisant, ni pour l'Etat ni pour les collectivités territoriales, de voir que, dans certains services, des ingénieurs passaient plus de temps sur des missions exercées au profit des collectivités territoriales que sur des missions exercées au profit de l'Etat.

Par ailleurs, les départements sont expressément habilités à apporter leur soutien aux communes. L'article L. 3232-1 du code général des collectivités territoriales le prévoit par exemple en matière d'aide à l'équipement rural ; l'article L. 3233-1 dispose, d'une manière générale, que « le département apporte aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences ». Donc, la compétence d'aide aux communes des départements existe. Elle doit bien sûr s'exercer de manière à ne pas faire courir un risque de tutelle. Il y a d'autres options : l'intercommunalité, que vous évoquez, Mme Gourault, en est une, mais il faut bien entendu prendre en compte la taille des EPCI ; la mutualisation, sur la base des dispositions que j'ai rappelées au début de mon intervention, peut aussi constituer un support pour la réalisation de prestations techniques d'ingénierie au bénéfice des communes membres.

Pour terminer, je voudrais vous faire part de la position défendue par votre collègue, M. Gérard Miquel, président du conseil général du Lot, dans le cadre des travaux de la mission sénatoriale, présidée par M. François Patriat, sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques pour les collectivités territoriales et les services publics locaux. M. Miquel considère que les collectivités territoriales doivent assumer les compétences dont elles se sont saisies et n'est pas gêné par le fait que l'Etat ne fasse plus autant qu'avant cette prestation de service d'ingénierie publique. Il a d'ailleurs apporté son témoignage sur le fait que son département avait, pour remplacer l'assistance de l'Etat, mis en place des syndicats, pour les déchets ou l'eau par exemple, auxquels adhèrent les communes ou EPCI.