Intervention de Jean-Jacques Hyest

Actuellement, il est prévu que le Défenseur des droits intègre le Médiateur, la CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité) etc. La CNDS peut très bien saisir le Contrôleur général. Elle reste compétente pour les problèmes déontologiques qui lui sont posés par les personnes privées de liberté.

Je ne suis pas partisan d'intégrer la mission du Contrôleur général dans celle du Défenseur des droits. Le Contrôle général est une jeune institution à laquelle il faut laisser le temps de développer ses potentialités. C'est nous qui avons voulu et organisé sa fonction spécifique : non pas seulement répondre à des réclamations individuelles mais dialoguer et changer les pratiques.