Intervention de Daniel Raoul

Décidément, il est des sujets sur lesquels l’incompréhension entre M. le rapporteur – cela vaut également pour Mme la ministre, puisqu’elle a rejoint sa position – et nous-mêmes est totale.

Monsieur le rapporteur, si vous lisez bien notre amendement, vous constaterez que nous proposons de laisser au préfet un délai de trois mois pour « notifier son accord » ou « motiver son refus ». En clair, si le PLH n’est pas satisfaisant, le refus est tout à fait possible. Je ne comprends donc pas vos réticences ! Nous voulons simplement raccourcir le délai dans lequel le préfet doit se prononcer, que sa réponse soit positive ou négative.