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Intervention de Bruno Parent
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 octobre 2006 : 2ème réunion
Création d'une base de données relatives aux finances locales — Audition de Mm. Bruno Parent directeur général des impôts jean-christophe moraud sous-directeur à la direction générale des collectivités locales dgcl bruno soulié sous-directeur à la direction générale de la comptabilité publique dgcp et bernard morel sous-directeur à l'institut national de la statistique et des études économiques insee
Bruno Parent :
En réponse, M. Bruno Parent a considéré que le problème du respect du secret fiscal se posait surtout dans le cas de la fiscalité des entreprises. Il a précisé que si le fichier REI n'indiquait pas l'imposition par contribuable, sa version non anonymisée pouvait permettre de connaître indirectement l'imposition d'une entreprise, en particulier dans le cas où une grande entreprise correspondait à la totalité ou à la quasi-totalité des recettes de taxe professionnelle d'une collectivité.
