Intervention de Christine Boutin

Comme vous le savez, le projet de loi prévoit un renforcement du suivi de la mise en œuvre du PLH, en rendant obligatoire la transmission de son bilan triennal d’exécution au préfet et au comité régional de l’habitat.

Par ailleurs, en ce qui concerne les délégataires, le représentant de l’État pourra désormais dénoncer la convention lorsque les résultats du bilan triennal d’exécution seront manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans ce texte.

Je crains que l’adoption de cet amendement n’ait pour conséquence immédiate d’inciter les collectivités locales à se contenter de prévisions prudentes là où il faudrait, au contraire, qu’elles soient très ambitieuses.

Pour ma part, je préfère faire confiance aux élus locaux et aux collectivités territoriales.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.