Intervention de Daniel Raoul

Je pense avoir déjà exposé l’idée qui sous-tend cet amendement.

Selon nous, le PLH constitue l’armature des politiques locales de l’habitat. Il ne faudrait donc pas que le représentant de l’État décide de manière unilatérale, voire discrétionnaire, de l’insuffisance d’une délégation.

Par conséquent, nous souhaitons que le refus d’une convention puisse éventuellement être précédé d’une concertation entre les acteurs du PLH et le préfet.