Intervention de Michel Teston

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 10 février 2010 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport pour avis

Photo de Michel TestonMichel Teston :

revenant sur la question de la couverture NRA « zones d'ombres », a déploré que le conseil de la concurrence, en cas de conflit entre le droit de la concurrence et les objectifs d'intérêt général en matière d'aménagement du territoire, fasse systématiquement prévaloir une interprétation trop stricte du droit de la concurrence.

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