a souhaité que l'on s'assure que les sommes récoltées auprès des services d'eau sont bien affectées à l'aide à l'alimentation en eau, afin de respecter le principe selon lequel « l'eau finance l'eau ».

A propos de l'amendement n° 10, M. Daniel Raoul a fait valoir que, en matière d'électricité, il existe déjà un tarif social et il a regretté qu'une tarification similaire ne soit pas instaurée en matière d'accès au service de l'eau.

a fait observer que, en raison de l'augmentation croissante du prix de l'eau, l'établissement d'un tarif social devient indispensable pour permettre à des usagers connaissant des difficultés financières de continuer à profiter de ce service. Il a également jugé que le Parlement ne devait pas être tributaire du calendrier du comité national de l'eau pour faire des propositions en matière de tarification sociale.

a lui aussi regretté que le rapporteur suggère d'attendre les propositions du comité national de l'eau en matière de tarification sociale, estimant que le Parlement doit se saisir de cette question dès à présent.

a estimé que si l'objectif d'une aide aux ménages les plus défavorisés est largement partagé au-delà des appartenances politiques, il convient toutefois d'attendre les propositions du comité national de l'eau en la matière afin de mettre en place le dispositif le plus opérationnel possible.

a rappelé que l'objet de la proposition de loi s'inscrit dans le cadre du dispositif curatif et non pas préventif d'aide à l'alimentation en eau.

a vivement regretté que le travail parlementaire accompli par le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche (CRC-SPG) en matière de tarification sociale de l'eau, sur la base des propositions de l'Observatoire des usagers de l'assainissement d'Ile-de-France (l'Obusass), n'ait pas été pris en compte dans le cadre de cette proposition de loi. Puis, faisant observer que le comité national de l'eau tentait aujourd'hui de se saisir de cette question, elle a jugé que les propositions du groupe CRC-SPG étaient particulièrement équilibrées. A cet égard, elle a regretté que la commission ne les reprenne pas à son compte, considérant que le travail parlementaire ne laissait pas suffisamment de place aux propositions de l'opposition, et a finalement indiqué qu'elle voterait contre ce texte.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, sur le projet de loi n° 276 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010.

a d'abord exposé les motivations du « grand emprunt ». Il s'agit d'élever le niveau de la croissance potentielle de la France en investissant massivement dans la recherche et l'innovation.

L'accroissement des déficits publics engendré par le « grand emprunt » est relativement limité, a poursuivi M. Bruno Retailleau. Une grande partie des 35 milliards d'euros empruntés servira, par le biais de crédits non consomptibles, à la constitution d'actifs, qui resteront propriété de l'Etat. L'impact sur le déficit public, au sens du traité de Maastricht, devrait être limité à deux ou trois milliards d'euros par an. Le service de la dette augmentera, quant à lui, de 500 millions d'euros, compensés par autant d'annulations de crédits dans les administrations centrales.

Un mode original de gouvernance sera mis en place, qui mettra en relation un commissariat général à l'investissement (CGI), des organismes gestionnaires des crédits passant convention avec l'Etat, un comité de surveillance et un certain nombre de ministères. Le double rôle du CGI, appelé à coordonner l'instruction des dossiers mais également à les évaluer, demandera néanmoins à être clarifié, et fera l'objet d'un amendement.

Le projet de loi entraîne une débudgétisation, les 35 milliards d'euros de crédits étant ouverts en une seule fois et pour des actions peu détaillées par l'adoption de la loi de finances rectificative et rend plus difficile le contrôle parlementaire. Un amendement présenté à la commission devrait permettre d'y remédier en partie.

La transversalité de certains sujets relevant de plusieurs programmes, tel celui des pôles de compétitivité, impose de les gérer de façon décloisonnée, tant dans l'instruction des dossiers correspondants que dans leur suivi. Il importe par ailleurs de ne pas avantager les grandes entreprises dans la phase d'appels à projets, mais d'associer autant que possible les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Au total, le « grand emprunt » donnera lieu à des investissements d'avenir concentrés sur cinq grands axes, dont trois concernent la commission : l'industrie et les PME (6,5 milliards d'euros, soit 19 % du total), le développement durable (respectivement 5 et 14) et l'économie numérique (respectivement 4,5 et 13) dont M. Bruno Retailleau a détaillé le contenu.

Le secteur « industrie et PME » donne lieu à quatre actions principales :

- le financement des PME. Un fonds national d'amorçage, géré par le Fonds stratégique d'investissement (FSI), est créé et doté de 400 millions d'euros. Par ailleurs, OSEO reçoit une dotation de 500 millions d'euros en fonds propres et une autre d'un milliard d'euros sous forme de prêts ;

- les pôles de compétitivité. 500 millions d'euros leur sont octroyés via OSEO et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en vue de financer des projets de recherche et développement et des plateformes technologiques dans des pôles de très grande ampleur ;

- les états généraux de l'industrie (EGI) avec une enveloppe d'un milliard d'euros, gérée par OSEO pour le financement des mesures décidées. La moitié sera consacrée à des « prêts verts bonifiés », accordés à des entreprises qui misent sur l'amélioration de leur performance environnementale et 185 millions d'euros financeront un dispositif en faveur de la « relocalisation compétitive » d'entreprises industrielles ;

- le programme « véhicule du futur ». Les transports étant le premier secteur d'émission de CO2, sont prévues des mesures en faveur de l'aéronautique (1,5 milliard d'euros confiés à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (Onera) afin de réaliser des démonstrateurs technologiques et des projets de développement de nouveaux aéronefs), l'automobile (750 millions d'euros pour mettre au point le véhicule électrique de demain), le ferroviaire (150 millions d'euros pour créer notamment une nouvelle génération de motrice TGV) et la construction navale (100 millions d'euros investis pour financer des programmes permettant de développer « le navire du futur »).

Le secteur des énergies renouvelables et décarbonées, qui s'est fixé comme objectif de diviser par quatre les émissions de CO2 d'ici à 2050, renvoie à quatre grands axes :

- les énergies renouvelables. 2,6 milliards d'euros seront octroyés à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour la mise au point de démonstrateurs, et à l'Agence nationale de la recherche (ANR) pour la création d'instituts d'excellence ;

- le « nucléaire de demain ». Un milliard d'euros servira à mettre au point une nouvelle génération de réacteurs, plus sûrs et plus efficaces. Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) recevra 650 millions d'euros, dont 250 pour le projet de réacteur de recherche Jules Horovitz, tandis que l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sera dotée de 100 millions d'euros ;

- les transports et l'urbanisme durable. Un milliard d'euros financera le développement de projets d'« écocités » ;

- la rénovation thermique des bâtiments. Afin d'atteindre l'objectif de réduction de 38 % de la consommation d'énergie du parc de bâtiments à l'horizon 2020, 500 millions d'euros seront versés à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour la rénovation thermique des logements des ménages propriétaires occupants à faibles revenus.

Enfin, le secteur numérique fera l'objet de deux grands types d'actions :

- deux milliards d'euros seront consacrés au déploiement du réseau de très haut débit. Un milliard d'euros seront consentis sous forme de prêts dans les zones moyennement denses, 750 millions d'euros seront octroyés sous forme de subventions en zones peu denses et 250 millions financeront le projet MegaSat prévoyant de desservir par satellite 750 000 foyers dès 2014 ;

- 2,5 milliards d'euros soutiendront le développement des contenus et usages numériques. Ils financeront les projets d'« informatique en nuages », ou cloud computing (600 à 700 millions d'euros), la numérisation des contenus (750 millions d'euros), les technologies de base du numérique (400 ou 500 millions d'euros) et les nouveaux usages numériques, tels que les réseaux d'électricité « intelligents », ou smart grids, la « e-santé », la sécurité et la résilience des réseaux, les systèmes de transport intelligents, la « ville numérique » et la « e-éducation ».

A la suite de cette présentation, un large débat s'est ouvert.

s'est félicité de l'ampleur des investissements prévus par le grand emprunt, qui favoriseront le développement des territoires.

a, pour sa part, insisté sur les faiblesses et les oublis du projet de loi de finances rectificative pour 2010 :

- concernant le programme consacré au développement numérique, il a regretté que l'école soit la grande oubliée des investissements prévus par le grand emprunt, alors que de nombreux Etats européens ont déjà fait le choix d'investir dans des plans massifs de développement du numérique dans les écoles ;

- sur la question du haut débit, il s'est demandé si l'enveloppe d'un milliard d'euros prévue par le grand emprunt serait suffisante compte tenu de l'ampleur des besoins en couverture en très haut débit dans les zones rurales ;

- concernant le programme relatif aux transports et à l'urbanisme durables, la logique d'annulation de crédits mise en oeuvre par le grand emprunt va à contre-courant des annonces du Grenelle de l'environnement, dans la mesure où 82 millions d'euros de crédits affectés aux infrastructures de transport sont annulés ; par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 ne prévoit que le financement de programmes intégrés urbains et non pas des autres réseaux alors même que le Gouvernement a lancé plusieurs projets de lignes ferroviaires à grande vitesse ;

- enfin, le rôle réel du Parlement concernant ces investissements d'avenir doit être précisé, dans la mesure où ils font l'objet de nouveaux programmes temporaires dans le budget de l'Etat, appelés à disparaître au fur et à mesure du versement des crédits ouverts par le grand emprunt.

Pour toutes ces raisons, M. Michel Teston a indiqué que le groupe socialiste ne pouvait qu'émettre un avis défavorable à l'adoption de ce texte.

a fait plusieurs remarques :

- comme pour le plan de relance, l'argumentation défendue par le grand emprunt donne l'impression que les 35 milliards d'euros de crédits ouverts viennent se substituer à des dépenses qui sont déjà ou qui devraient être inscrites au budget de l'Etat ;

- le grand emprunt ne peut pas être disjoint d'une réflexion plus globale sur l'environnement économique et fiscal et il ne prend malheureusement pas en compte, concernant l'investissement privé, les propositions relatives à la taxation des bénéfices non réinvestis formulées par l'opposition ;

- les progrès technologiques ne doivent pas être trop simplement assimilés aux gains de productivité ;

- la partie des crédits ouverts par le grand emprunt destinée à financer un dispositif de relocalisation compétitive sous-entend bien qu'il faut corriger les mécanismes qui, en amont, ont conduit les entreprises à délocaliser.

a considéré que le grand emprunt serait bénéfique dans la mesure où les bons choix seront faits. Il a par ailleurs souhaité savoir si ces investissements d'avenir allaient permettre de corriger la dégradation de la balance commerciale française.

a formulé les remarques suivantes :

- les 35 milliards d'euros d'investissements d'avenir prévus par le grand emprunt constituent un effort important ;

- sur la question du financement et de son contrôle, seule une grande banque publique du crédit constituerait un instrument au service d'une véritable politique industrielle ;

- la classification des secteurs d'innovation peut être contre-productive dans la mesure où l'innovation résulte au contraire souvent de croisements entre technologies ; il faut ainsi veiller à ne pas empêcher l'émergence de ces zones dynamiques de rencontre entre plusieurs secteurs.

Il a également interrogé le rapporteur sur trois points :

- le montant des crédits destinés aux plateformes d'innovation, dans la mesure où le rapport d'information publié en octobre 2009 par le groupe de travail sur les pôles de compétitivité avait déjà souligné l'importance stratégique de ces plateformes, qui consistent non seulement en la mutualisation de technologies, mais aussi en la mise en commun de moyens, de services et de ressources humaines ;

- la transversalité de la gouvernance des pôles de compétitivité ;

- le faible niveau du montant des crédits consacrés au dispositif de relocalisation compétitive.

a suggéré que, dans le domaine de la recherche, le Sénat propose la mise en place d'un comité de sages restreint auquel il reviendrait de faire les choix des projets d'investissements.

a formulé les observations suivantes :

- la présentation de la croissance comme résultante de deux facteurs - la productivité et l'augmentation du nombre d'actifs - est trop restrictive dans la mesure où c'est l'innovation qui constitue aujourd'hui le principal moteur de la croissance ;

- le crédit d'impôt recherche n'a pas bénéficié aux petites et moyennes entreprises innovantes, qui constituent pourtant le principal employeur, mais a surtout profité aux grands groupes, qui auraient de toute façon investi, sans incitation, dans des programmes de recherche et développement ;

- le tissu sociologique des petites et moyennes entreprises doit être restructuré, par exemple par des regroupements d'employeurs, dans la mesure où leur taille est trop réduite pour investir en matière de recherche et développement ;

- le grand emprunt a un effet d'affichage qui masque des débudgétisations ; cela se vérifie en ce qui concerne les dotations non consomptibles dont bénéficient les universités, puisque ces dernières peuvent seulement utiliser les intérêts générés par ces dotations.

- le grand emprunt aurait dû fortement encourager et structurer les centres d'innovation et de la connaissance (CIC), mis en avant par des études récentes sur l'innovation ;

- sur la question de l'alimentation du monde rural en très haut débit, si la voie montante ne présente aucune difficulté particulière, il en est différemment pour la voie descendante ; par ailleurs, l'effort devrait prioritairement être concentré sur la zone trois, c'est-à-dire les territoires peu denses, dans mesure où la solution satellitaire ne suffit pas.

a regretté que le grand emprunt ait oublié le secteur du tourisme, qui constitue pourtant la première industrie de France et a souhaité que de réels efforts en recherche appliquée soient consentis dans ce secteur.

En réponse aux intervenants, M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- le grand emprunt ne constitue pas l'instrument approprié pour la mise en oeuvre des programmes d'équipement des écoles en matériel numérique, même si ceux-ci demeurent essentiels pour l'apprentissage et la formation initiale ;

- concernant le très haut débit, un milliard d'euros seront d'une part consacrés aux zones moyennement denses sous forme de prêts aux opérateurs et 750 millions d'euros de subventions sont d'autre part prévus pour les zones peu denses ;

- dans son discours de conclusion des Assises des territoires ruraux du 9 février 2010, le Président de la République a lancé la mission qui devrait étudier les moyens d'un financement pérenne du très haut débit en milieu rural ;

- concernant les transports, le grand emprunt ouvre 1,5 milliard d'euros de crédits dans le secteur aéronautique, 750 millions d'euros dans le secteur automobile, 150 millions d'euros dans le secteur ferroviaire et 100 millions d'euros dans le secteur naval afin de financer la recherche appliquée et les démonstrateurs des véhicules du futur ; le programme consacré au développement durable prévoit également le financement d'infrastructures dans le cadre des projets « Ecocités » ;

- sur la question du rôle du Parlement eu égard à ces investissements d'avenir, deux amendements seront proposés : l'un permettant d'assurer une représentation des commissions compétentes dans le comité de surveillance, et l'autre prévoyant la transmission à ces commissions des conventions qui activeront les crédits de l'Etat ;

- le dispositif de relocalisation compétitive prévoit également, pour les entreprises désireuses de délocaliser leur activité, de les aider à mener des études leur permettant d'analyser et de révéler l'ensemble des coûts impliqués par une telle implantation ;

- les annulations de crédits - pour une grande part des crédits de fonctionnement du ministère - permettent de compenser le poids induit par le grand emprunt sur le service de la dette ;

- le grand emprunt aura vraisemblablement un effet positif sur la balance commerciale car l'innovation est un déterminant essentiel de la compétitivité ; par ailleurs, elle s'accompagne d'une montée en gamme qui, dans une certaine mesure, affranchit le pays exportateur des contraintes d'une concurrence par les prix ;

- la création d'une grande banque nationale d'investissement, sur le modèle allemand de la KFW, qui résulterait d'un rapprochement de la Caisse des dépôts et d'OSEO, aboutirait à une structure lourde, peu réactive et en définitive inefficace ;

- l'Etat doit veiller à la cohérence entre, d'un côté, sa stratégie en matière industrielle et, de l'autre, la politique de soutien à l'investissement et à l'innovation qu'il met en oeuvre via OSEO, la Caisse des dépôts et le Fonds stratégique d'investissement ;

- il est exact que les innovations importantes émergent souvent à la frontière des domaines de connaissance scientifique et technique et que l'identification de secteurs d'investissements stratégiques comporte donc un risque de cloisonnement excessif ; la politique des clusters constitue cependant un bon antidote dans la mesure où elle permet à la fois l'identification claire des acteurs sur lesquels se concentre l'investissement et la mise en place d'une organisation propice à la circulation et à l'hybridation des savoirs ;

- la gouvernance centralisée du grand emprunt, avec la création d'un commissaire général à l'investissement et d'un conseil de surveillance, a été conçue de manière à donner une impulsion forte et rapide, en évitant les atermoiements qui auraient résulté d'une délégation de la responsabilité de définir ou sélectionner les projets d'investissements aux organismes destinataires des fonds ;

- la croissance économique dépend de l'évolution de la quantité de facteurs de production utilisée et des gains de productivité c'est-à-dire de l'évolution de l'efficacité de ces facteurs ;

- il est vrai que le très haut débit satellitaire offre un débit montant insuffisant, mais une enveloppe de 250 millions d'euros est débloquée pour le CNES afin de chercher des solutions à ce problème ;

- le développement du très haut débit renvoie à deux objectifs qui ne s'accordent pas aisément, à savoir la promotion des solutions techniques présentant les performances les plus élevées et la recherche d'une couverture aussi large que possible de la population ;

- le secteur du tourisme n'est pas concerné directement par le grand emprunt, mais il pourra bénéficier des retombées de certaines mesures, comme la numérisation des contenus, qui est susceptible de mieux valoriser l'offre touristique française et de générer ou consolider une demande en direction de notre pays.

a abordé deux points :

- en matière de couverture satellitaire, deux échéances sont prévues, celle de 2011, qui vise à offrir un service de 10 mégabits par seconde en débit descendant et 1,5 mégabits en débit montant, et celle de 2014, qui correspond à une offre de, respectivement, 100 et 50 mégabits par seconde ; sachant que la première solution ne correspond déjà plus aux besoins d'aujourd'hui, il serait souhaitable d'accélérer le passage à la deuxième échéance ;

- on ne doit pas abandonner la réflexion sur la couverture des noeuds de raccordement abonnés (NRA) « zones d'ombre », qui permet d'obtenir localement des débits de 20 à 30 mégabits par seconde ; le fait que seul l'opérateur historique soit en mesure d'offrir ce service, qui répond à un besoin de la population, ne doit pas conduire à l'écarter au nom d'une application étroite du droit de la concurrence.

a abondé dans ce sens, tout en soulignant qu'anticiper le calendrier de 2014 n'était techniquement pas possible.

revenant sur la question de la couverture NRA « zones d'ombres », a déploré que le conseil de la concurrence, en cas de conflit entre le droit de la concurrence et les objectifs d'intérêt général en matière d'aménagement du territoire, fasse systématiquement prévaloir une interprétation trop stricte du droit de la concurrence.

a souligné que les décisions des autorités administratives indépendantes sont généralement conformes à la lettre de mission qui leur est confiée et qu'il ne tient qu'au Parlement d'assumer sa mission constitutionnelle de sauvegarde de l'intérêt général en cessant de créer des autorités indépendantes.

Puis la commission a adopté, à l'initiative de son rapporteur pour avis, deux amendements à l'article 4 du projet de loi tendant, l'un à clarifier et renforcer la gouvernance de l'emprunt national en assurant notamment la représentation des commissions parlementaires compétentes au sein du comité de surveillance, et l'autre à prévoir que les conventions signées entre l'Etat et les organismes destinataires des fonds dudit emprunt soient transmises à l'ensemble de ces commissions.

Sous réserve des amendements qu'elle a adoptés, la commission a émis un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi.