Intervention de Daniel Raoul

a souligné que les décisions des autorités administratives indépendantes sont généralement conformes à la lettre de mission qui leur est confiée et qu'il ne tient qu'au Parlement d'assumer sa mission constitutionnelle de sauvegarde de l'intérêt général en cessant de créer des autorités indépendantes.

Puis la commission a adopté, à l'initiative de son rapporteur pour avis, deux amendements à l'article 4 du projet de loi tendant, l'un à clarifier et renforcer la gouvernance de l'emprunt national en assurant notamment la représentation des commissions parlementaires compétentes au sein du comité de surveillance, et l'autre à prévoir que les conventions signées entre l'Etat et les organismes destinataires des fonds dudit emprunt soient transmises à l'ensemble de ces commissions.

Sous réserve des amendements qu'elle a adoptés, la commission a émis un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi.